普通破产的法文

发音:

普通破产 en Francais

法文翻译手机版

banqueroute simple

"普"法文翻译形 général;universel~天下de par le monde;dans le
"普通"法文翻译形 ordinaire;commun;simple;général;courant~一兵un
"通"法文翻译动 1.dégager;procéder sans entraves;bien
"破"法文翻译形 1.abîmé;détérioré;endommagé杯子~了.le verre est
"破产"法文翻译动 ruiner;se ruiner;être en ruine;faire faillite 名
"产"法文翻译动 1.accoucher de;donner naissance à~卵pondre des
"破产" 法文翻译 : 动ruiner;se ruiner;être en ruine;faire faillite名ruine;faillite
"普通" 法文翻译 : 形ordinaire;commun;simple;général;courant~一兵un simple soldat.
"使破产" 法文翻译 : ruinercouler
"破产了" 法文翻译 : cuit,e
"破产人" 法文翻译 : failli,e
"破产的" 法文翻译 : failli,efoutu,e
"破产着" 法文翻译 : faillitefauchéfailli
"破产者" 法文翻译 : banqueroutierfailli
"企业的破产" 法文翻译 : naufrage d'une entreprise
"使某人破产" 法文翻译 : mettre qn sur la paille
"商行破产" 法文翻译 : maison en faillite
"导致破产的" 法文翻译 : ruineu-x,-se
"政策的破产" 法文翻译 : la faillite d'une politique
"欺诈性破产" 法文翻译 : faillite frauduleuse
"欺诈破产" 法文翻译 : banqueroute frauduleuse
"濒临破产" 法文翻译 : être au bord de la ruine
"濒于破产" 法文翻译 : être à la veille de la faillite;être à deux doigts de la ruin
"破产(商业上的)" 法文翻译 : désastre
"破产事件" 法文翻译 : banqueroutefaillite

例句与用法

L ' on a également fait valoir que, dans plusieurs systèmes juridiques, la nature de l ' endettement n ' était pas prise en compte lors des procédures d ' insolvabilité et que le consommateur, pas plus que tout autre particulier, n ' était pas exclu du champ d ' application du régime d ' insolvabilité courant.
另据指出，有些法域对破产案件不问债务人债务的性质，也不将消费者或其他个人排除在普通破产法规之外。
De nombreux participants se sont toutefois prononcés pour le maintien de ce terme afin de lever toute ambiguïté, en particulier pour les États qui avaient des régimes d ' insolvabilité spéciaux (distincts de la législation générale de l ' insolvabilité) pour certains types d ' entreprise.
但是，普遍支持保留这一词语，以防止出现歧义，特别是如果有些国家对某些种类的企业采用（不同于普通破产法的）特殊破产制度的话。
On a signalé que certaines de ces institutions financières étaient soumises à des lois qui n ' entraient pas dans le cadre de la législation ordinaire sur l ' insolvabilité car elles relevaient normalement, en tant qu ' organismes réglementés, d ' instances et de textes légaux distincts.
据指出，根据有些国内立法，某些这类金融机构不属于普通破产法范围，因为这些机构作为受管制的机构，一般受另外的管理法律和主管当局的约束。
En particulier, l’État adoptant peut souhaiter traiter, aux fins de reconnaissance, une procédure d’insolvabilité étrangère relative à une banque ou une compagnie d’assurance comme une procédure d’insolvabilité ordinaire, si, en matière d’insolvabilité, la succursale ou les biens de l’entité étrangère dans l’État adoptant ne sont pas soumis à la réglementation nationale.
特别是，为了承认的目的，颁布国似宜将涉及银行或保险公司的某项外国破产程序视为普通破产程序处理，如果该外国实体在颁布国的分支机构或其资产的破产不属于本国管理制度管辖的话。
Le projet de guide reconnaît aussi qu ' il sera peut-être nécessaire de prévoir un régime de l ' insolvabilité spécial pour certaines entités soumises à une réglementation particulière, comme les banques et les compagnies d ' assurance, réglementation pouvant prendre la forme d ' un régime totalement distinct ou de dispositions spéciales incorporées dans la loi générale sur l ' insolvabilité.
41．指南草案承认像银行和保险公司等接受特别管理的实体可能需要一个不同的破产制度，通过一个完全独立的制度或通过在普通破产法中列入特殊规定可以很好地解决这个问题。
On a suggéré que les procédures d ' insolvabilité étrangères concernant les établissements de crédit soient considérées par les législations nationales comme des procédures d ' insolvabilité ordinaire aux fins de la reconnaissance dans les cas où l ' agence ou l ' activité de l ' établissement en question dans l ' Etat adoptant les dispositions types n ' était pas assujettie au régime national spécial.
他们指出，如果外国信贷机构在颁布国的分支或活动不受国家调节机制的调节，则为承认目的，国内法的一个可能的办法是将涉及信贷机构的外国破产程序作为普通破产程序处理。
Selon un avis, l ' on pourrait considérer à cette fin, au plan national, une procédure d ' insolvabilité étrangère concernant un établissement de crédit comme relevant du régime ordinaire, si ce dernier ne s ' appliquait pas déjà à la branche ou à l ' activité de l ' établissement étranger en question.
还有一种意见认为，国内法可以采取的一种做法是，对于承认而言，可将涉及信贷机构的外国破产程序作为普通破产程序处理，如果该外国信贷机构设在颁布国的分支或该外国信贷机构的活动不属于颁布国本国法规的管辖。