抗辩程序的法文

• procédure d’objection

• "抗"法文翻译    动 1.résister;combattre;lutter~灾lutter contre les
• "抗辩"法文翻译    动 réfuter;répliquer;se défendre contre une
• "辩"法文翻译    动
• "程"法文翻译    名
• "程序"法文翻译    名 1.ordre;procédure;marche à suivre法律~procédure
• "序"法文翻译    名 1.ordre;rang;séquence顺~séquence;en ordre;à tour
• "抗辩(法律程序上的)" 法文翻译 :    exception
• "抗辩" 法文翻译 :    动réfuter;répliquer;se défendre contre une médisance;alléguer une exception名exception;défense;réfutation
• "抗辩者" 法文翻译 :    contradicteur
• "全面抗辩" 法文翻译 :    défense complète
• "局部抗辩" 法文翻译 :    défense partielle
• "爱抗辩的(人)" 法文翻译 :    répondeu-r,-se
• "程序" 法文翻译 :    名1.ordre;procédure;marche à suivre法律~procédure légale.2.programme
• "不服管辖的抗辩" 法文翻译 :    exceptions déclinatoires
• "就时效提出抗辩" 法文翻译 :    exception de prescription
• "对抗辩论式诉讼制度" 法文翻译 :    procédure contradictoireprocédure accusatoire
• "1503程序" 法文翻译 :    procédure 1503
• "伪程序" 法文翻译 :    pseudo-programme
• "元程序" 法文翻译 :    méta-programme
• "子程序" 法文翻译 :    procéduresous-programmeprogrammesous-routinefonction
• "宏程序" 法文翻译 :    macroprogramme
• "定程序" 法文翻译 :    séquencement
• "小程序" 法文翻译 :    appletteappliquetteapplet
• "应用 程序" 法文翻译 :    application programme
• "微程序" 法文翻译 :    microprogramme

• Une procédure plus rationnelle de contestation, y compris l ' établissement de délais;
  进一步精简抗辩程序，包括设定时间表；
• En cas d ' introduction d ' un recours, la procédure devant la chambre des mises en accusation est également contradictoire.
  如果案件提交上诉，也在控诉庭进行抗辩程序。
• L ' avis est secret et par définition non contraignant, mais fait suite à une procédure contradictoire.
  该意见是秘密的，本身不具约束力，但在抗辩程序后进行。
• Simplification de la procédure de contestation
  简化抗辩程序
• De plus, le refus du tribunal d ' entendre directement le témoignage de ces policiers a constitué une violation du droit à la défense ainsi que des principes de contradiction et d ' immédiateté.
  另一方面，法院拒绝让这些警察直接提供证据，这侵犯了辩护权以及抗辩程序和直接性原则。
• Les fonctionnaires ne sont pas satisfaits de la procédure de recours actuelle, dans laquelle seule la notation peut être revue, les objections aux observations n ' étant pas admises.
  工作人员对现行抗辩程序感到关切,该程序只能审查考绩评级，但对意见提出的抗辩则未作任何规定。
• Une stratégie plus large est en place et le Gouvernement compte en informer le Comité. Chihuahua est l ' un des premiers États à avoir réformé son système judiciaire et à passer d ' une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire.
  奇瓦瓦是首批改革司法系统并从审问程序转向指控或抗辩程序的州之一。
• Afin de respecter la procédure contradictoire, nombre de plaintes reçues tardivement ne figurent pas dans le présent rapport avec, le cas échéant, les réponses des gouvernements; elles feront l’objet d’un traitement ultérieur.
  出于对抗辩程序的尊重，本报告未列入较晚收到的一些指控以及政府的答复，将在以后处理这些指控。
• Les dispositions d ' une loi relative aux droits fondamentaux des personnes reconnues par la Constitution peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel par voie d ' exception à l ' occasion d ' une instance judiciaire.
  涉及《宪法》所保障的个人基本权利的法律条款，可通过在审判时提出抗辩程序而诉诸宪法委员会。

• 抗辩程序的俄语：процедура обжалования
• 抗辩程序的阿拉伯语：عملية الطعن؛ إجراء الطعن;