执行法规的法文

• voies d'exécution

• "执"法文翻译    动 1.tenir;prendre~笔écrire;tenir le pinceau
• "执行"法文翻译    动 exécuter;appliquer;mettre en
• "行"法文翻译    名 1.rang;rangée;ligne;file;colonne排成两~se mettre
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法规"法文翻译    名 lois et règlements;statuts et règlements lois
• "规"法文翻译    名 règle;règlement校~règlements d'école 动
• "执行法官" 法文翻译 :    juge de l’application des peines
• "严格执行法律" 法文翻译 :    appliquer la loi en toute rigueur
• "法规" 法文翻译 :    名lois et règlements;statuts et règlementslois et règlements
• "强行法" 法文翻译 :    Jus cogens
• "现行法" 法文翻译 :    loi en applicationloi en vigueur
• "国王行法会" 法文翻译 :    Lit de justice
• "根据现行法" 法文翻译 :    de lege lata
• "现行法令" 法文翻译 :    loi en vigueur
• "现行法律" 法文翻译 :    loi en vigueurlois existantes
• "执行" 法文翻译 :    动exécuter;appliquer;mettre en application~命令exécuter les ordres.
• "战争罪行法庭" 法文翻译 :    tribunal des crimes de guerre
• "严厉的法规" 法文翻译 :    règles restrictivesréglementation sévèrerègles rigoureuses
• "严守法规" 法文翻译 :    légalisme
• "刑事法规" 法文翻译 :    lois répressives
• "句法规则的" 法文翻译 :    syntactiquesyntaxique
• "国内法规" 法文翻译 :    législation interne
• "正义法规" 法文翻译 :    Ordonnances de justice
• "环境法规" 法文翻译 :    législation de l’environnement
• "用立法规定" 法文翻译 :    donnerlégiférerpasser

• L ' indemnité minimale fixée en vertu de ladite loi est de 1 600 kunas.
  预算执行法规定的最低补偿为1,600库纳。
• Dans les grandes lignes essentielles de la nouvelle loi sur les
  有关执行法规和法令将本着同样的精神制定或修正。
• Promulguer et appliquer des réglementations visant à réduire les effets néfastes possibles adverses du changement climatique.
  颁布执行法规，限制气候变化潜在的负面影响。
• Application et interprétation de la loi la plus favorable à l ' exercice des droits;
  执行法规，并在解读法规时尽可能照顾到权利的有效性。
• Accord sur l ' application des dispositions (conclu en 1953 et entré en vigueur en 1954);
  《执行法规协定》（1953年缔结，1954年生效）；
• On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l ' exécution des peines en ce qui concerne les femmes.
  大大放宽了刑法和刑事执行法规对妇女的规定。
• Former les personnes chargées d ' appliquer la réglementation et réaliser les investigations nécessaires en matière de pratiques anticoncurrentielles;
  对负责执行法规和进行必要的反竞争法做法研究的人员进行的培训；
• Ils devraient aussi envisager d ' appliquer une législation permettant de fournir une assistance juridique même en l ' absence de traité.
  各国还应当考虑执行法规，以便即使没有条约也可提供法律援助。
• Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.
  因此，在库克群岛受上述条约约束之前，库克群岛议会颁布了执行法规。
• Certains exigent des actions correctives volontaristes, définies par les règlements d ' application.
  有些行政命令还规定了扶持性诉讼权，这种诉讼权是在执行法规条例的过程中界定的。

• 执行法规的英语：execution law