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属地主义的法文

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用"属地主义"造句属地主义 en Francais

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  • Droit du sol

例句与用法

  • Article 15. Territorialité par extension.
    第15条. 延伸的属地主义
  • Le projet de code de 1927 était fondé sur le principe de la territorialité de la compétence pénale.
    在行使刑事管辖权问题上,《1927年布斯塔曼特法典草案》依据的是属地主义原则。
  • La territorialité et la personnalité doivent demeurer les principales bases de compétence; par exemple, les États doivent enquêter sur les crimes de guerre commis sur leur territoire ou par leurs nationaux et en poursuivre les auteurs.
    属地主义和属人主义也是主要的管辖权依据;例如,各国必须调查和起诉据称在其境内实施或由其国民实施的战争罪。
  • Les immunités des représentants des États doivent être respectées dans l ' exercice de la compétence universelle, qui constitue une exception aux compétences traditionnellement reconnues par le droit international, à savoir la compétence territoriale, la compétence ratione personae et la compétence ratione materiae.
    行使普遍管辖权,必须尊重国家官员的豁免;普遍管辖权是属地主义和豁免、属人主义和属事主义等传统国际法原则的一个例外。
用"属地主义"造句  

其他语种

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