加拿大税务的法文

• Fiscalité au Canada

• "加"法文翻译    动 1.additionner;plus二~三等于五.deux plus trois font
• "加拿大"法文翻译    canade canada
• "拿"法文翻译    动 1.prendre;tenir;saisir她手里~着一把伞.elle tient un
• "拿大"法文翻译    prendre des airs donner des airs
• "大"法文翻译    形 1.grand~房间grande chambre. 2.fort~风~雨une grosse
• "税"法文翻译    名 taxe;impôt营业~taxe sur le chiffre d'affaires. 税
• "税务"法文翻译    affaires fiscales fisc
• "务"法文翻译    名 affaire;besogne;occupation外~affaires
• "加拿大税务局" 法文翻译 :    Agence du revenu du Canada
• "加拿大" 法文翻译 :    canadecanada
• "1924年加拿大" 法文翻译 :    1924 au Canada
• "1951年加拿大" 法文翻译 :    1951 au Canada
• "1962年加拿大" 法文翻译 :    1962 au Canada
• "1964年加拿大" 法文翻译 :    1964 au Canada
• "1967年加拿大" 法文翻译 :    1967 au Canada
• "1976年加拿大" 法文翻译 :    1976 au Canada
• "1983年加拿大" 法文翻译 :    1983 au Canada
• "1984年加拿大" 法文翻译 :    1984 au Canada
• "1988年加拿大" 法文翻译 :    1988 au Canada
• "1989年加拿大" 法文翻译 :    1989 au Canada
• "1991年加拿大" 法文翻译 :    1991 au Canada
• "1997年加拿大" 法文翻译 :    1997 au Canada
• "1998年加拿大" 法文翻译 :    1998 au Canada
• "2000年加拿大" 法文翻译 :    2000 au Canada
• "2001年加拿大" 法文翻译 :    2001 au Canada

• Le Gouvernement fédéral a mis en place un régime de contrôle des organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l ' Agence de revenu du Canada.
  联邦政府已经建立一套制度来管控在加拿大税务局注册的慈善机构。
• L ' auteur a été recruté par Revenu Canada à compter du 19 septembre 1989 en tant qu ' agent des contacts pour les recouvrements après avoir réussi aux examens pertinents.
  提交人在成功地通过有关考试之后， 1989年9月19日被加拿大税务署雇用，担任收税联络官。
• Leurs livres et registres comptables doivent contenir des renseignements suffisamment détaillés pour permettre à l ' Agence de revenu du Canada de déterminer s ' ils se conforment effectivement aux dispositions de la loi de l ' impôt sur le revenu.
  除其他方面外，这些账本和记录必须载有足够信息，使加拿大税务局能够断定该慈善机构的活动是否符合《所得税法》的规定。
• En 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-93, qui modifiait la loi sur l ' exportation et l ' importation de biens culturels, la loi de l ' impôt sur le revenu et la loi sur la Cour canadienne de l ' impôt.
  1995年，议会通过了C-93议案，该议案修订了《文化财产进出口法》、《所得税法》和《加拿大税务法院法规》。
• Les employés qui reçoivent des pourboires ont l'obligation légale de déclarer ces revenus à l'Agence du revenu du Canada et de payer de l'impôt sur ceux-ci.
  有小费收入的工作者在法律上有义务将这一部分的收入汇报给加拿大税务局（英语：Canada Revenue Agency）并付相应的所得税。
• L ' Agence de revenu du Canada est aussi chargée de faire appliquer la loi sur l ' enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), qui est un des principaux outils dont s ' est doté le Gouvernement pour lutter contre les organismes qui mobilisent des fonds pour les mettre à la disposition de terroristes et de groupes terroristes.
  加拿大税务局还负责执行《慈善机构注册（安全信息）法》，这个组成部分非常关键，将使政府能够建立能力，追踪为恐怖分子和恐怖团体筹资者。
• En l ' affaire, ce lien a été établi par le fait que la société avait son siège statutaire, sa comptabilité et ses registres d ' actions dans l ' État de constitution (Canada), que les réunions de son conseil d ' administration se déroulaient au Canada et qu ' elle présentait des déclarations d ' impôt à l ' administration fiscale canadienne.
  在这种情况下，确立关系所依据的事实是公司在其成立国保持注册办公室、账户和股份登记册(加拿大)；公司董事会在加拿大举行；公司列在加拿大税务机构的记录中。
• Le document de consultation du Ministère des finances mentionné plus haut propose aussi que le Gouvernement examine la loi de l ' impôt sur le revenu en vue de déterminer à quels mécanismes l ' Agence de revenu du Canada pourrait recourir lorsqu ' il y a des indices qu ' un organisme de bienfaisance sert ou servira à blanchir des capitaux ou à financer des activités terroristes.
  此外，财政部《协商文件》提议，联邦政府将审查《所得税法》，以便确定，如果有证据显示某慈善机构被用来或将被用来洗钱或资助恐怖活动，加拿大税务局可以启动哪些机制。
• Les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de faire chaque année à l ' Agence de revenu du Canada une déclaration dans laquelle ils lui communiquent des renseignements d ' ordre général sur leur actif et leur passif, leurs recettes et leurs dépenses (notamment les dépenses effectuées à l ' étranger), les noms, fonctions et adresses de leurs administrateurs et fiduciaires, et les noms des organismes dont ils sont eux-mêmes membres.
  注册慈善机构每年必须向加拿大税务局递交一份报表。 该报表申报慈善机构资产、负债、收入和支出（具体列出加拿大境外支出）、董事和受托人姓名、职业和住址以及慈善机构的附属团体。
• D ' autre part, la Cour examine les liens entre la Barcelona Traction et le Canada - constitution de la société, siège statutaire, comptabilité, registres de ses actionnaires, réunions du conseil d ' administration, enregistrement dans les dossiers du fisc canadien - et conclue qu ' il s ' est créé < < un lien étroit et permanent > > entre le Canada et la société.
  另一方面，法院审查了巴塞罗那电车公司与加拿大之间的联系 -- -- 注册、登记办事处、账户、股票过户登记册、董事会会议以及在加拿大税务部门的注册，认定加拿大与公司之间 " 已经建立起密切和永久的联系 " 。

• 加拿大税务的俄语：Налогообложение в Канаде