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关于执行外国仲裁裁决的公约的法文

发音:  
关于执行外国仲裁裁决的公约 en Francais

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  • convention pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères

例句与用法

  • Les accords concernés étaient le Protocole sur les clauses d ' arbitrage signé le 24 septembre 1923 et la Convention pour l ' exécution des sentences arbitrales étrangères du 26 septembre 1927.
    有关协定是1923年9月24日关于仲裁条款的议定书和1927年9月26日关于执行外国仲裁裁决的公约
  • Les accords concernés étaient le Protocole sur les clauses d ' arbitrage signé le 24 septembre 1923 et le Protocole pour l ' exécution des sentences arbitrales étrangères du 26 septembre 1927.
    与此有关的协定有1923年9月24日签署的《仲裁条款议定书》和1927年9月26日的《关于执行外国仲裁裁决的公约》。
  • Les accords concernés étaient le Protocole sur les clauses d ' arbitrage signé le 24 septembre 1923 et la Convention pour l ' exécution des sentences arbitrales étrangères du 26 septembre 1927.
    与此有关的协定有1923年9月24日签署的《仲裁条款议定书》和1927年9月26日的《关于执行外国仲裁裁决的公约》。
  • L ' article VII-1 se fonde sur le texte de l ' article 5 de la Convention pour l ' exécution des sentences arbitrales étrangères (signée à Genève le 26 septembre 1927) (la " Convention de Genève " ).
    第七条第1款以《关于执行外国仲裁裁决的公约》(1927年9月26日订于日内瓦(《日内瓦公约》)第5条为基础。
  • En 1977, un tribunal britannique a jugé que la Convention pour l ' exécution des sentences arbitrales étrangères de 1927 était un < < traité normatif multipartite > > et, par conséquent, que la Seconde Guerre mondiale n ' en avait pas entraîné l ' extinction;
    " 一家英国法院1977年认为,1927年《关于执行外国仲裁裁决的公约》是 " 多边造法条约 " ,因此没有被第二次世界大战所终止;
  • La Convention de New York a été conçue pour remplacer le Protocole de Genève relatif aux clauses d ' arbitrage de 1923 et la Convention de Genève pour l ' exécution des sentences arbitrales étrangères de 1927 (globalement dénommés les " Traités de Genève " ), dont on estimait qu ' ils composaient un cadre juridique trop lourd pour l ' exécution des sentences arbitrales au regard du développement du commerce international après la Seconde Guerre mondiale.
    《纽约公约》是为取代1923年《关于仲裁条款的日内瓦议定书》和1927年《关于执行外国仲裁裁决的公约》(合称《日内瓦两条约》)而拟订的,在第二次世界大战之后国际贸易不断增长的背景下,这些条约作为执行仲裁裁决的法律框架被认为太过繁琐。
用"关于执行外国仲裁裁决的公约"造句  

其他语种

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