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保护录音制品制作者防止未经许可复制其录音制品公约的法文

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保护录音制品制作者防止未经许可复制其录音制品公约 en Francais

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  • convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

例句与用法

  • Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre lareproduction non autorisée de leurs phonogrammes. Genève, 29 octobre 1971
    保护录音制品制作者防止未经许可复制其录音制品公约》1971年10月29日,日内瓦
  • Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes. Genève, 29 octobre 1971
    保护录音制品制作者防止未经许可复制其录音制品公约》,1971年10月29日,日内瓦
  • Convention pour la protection des producteurs de phono-grammes contre la reproduction non autorisée de leurs phono-grammes. Genève, 29 octobre 1971
    保护录音制品制作者防止未经许可复制其录音制品公约》,1971年10月29日于日内瓦
  • Il en est de même des dispositions de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.
    保护录音制品制作者防止未经许可复制其录音制品公约》的条款规定也在厄瓜多尔生效。
  • En ce qui concerne les droits voisins, la Russie n ' a adhéré qu ' à une convention - la < < Convention sur la protection des intérêts des producteurs de phonogrammes contre la reproduction illicite de phonogrammes > > .
    在相关权利方面,俄罗斯只加入了《保护录音制品制作者防止未经许可复制其录音制品公约》这一个公约。
  • Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, Genève, 29 octobre 1971 (ordonnance souveraine no 5.502 du 9 janvier 1975).
    保护录音制品制作者防止未经许可复制其录音制品公约》,1971年10月29日,日内瓦(1975年1月9日第5502号君主政令);
  • La Chine a également adhéré à un certain nombre d ' accords internationaux portant sur les droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l ' Arrangement de Madrid concernant l ' enregistrement international des marques, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention universelle sur le droit d ' auteur et la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.
    中国还加入一些知识产权保护国际公约,如《保护工业产权巴黎公约》、《商标国际注册马德里协定》、《保护文学和艺术作品伯尔尼公约》、《世界版权公约》、《保护录音制品制作者防止未经许可复制其录音制品公约》等。
用"保护录音制品制作者防止未经许可复制其录音制品公约"造句  

其他语种

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