Le droit international humanitaire, en particulier la quatrième Convention de Genève, constitue le cadre juridique applicable à une situation d ' occupation. 国际人道主义法，特别是《日内瓦第四公约》构成适用于占领情况的法律框架。
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Comme dans l’hypothèse de l’occupation territoriale, le souci typique du droit international est de faire correspondre autant que possible les qualifications juridiques avec la réalité effective. 如在领土占领情况下一样,国际法的一贯关切是确保法律特征尽量贴近实际现实。
L ' Autriche considère que le cas de l ' occupation est couvert par la définition proposée au conflit armé, même si elle ne le dit pas explicitement. 虽然现行武装冲突定义没有提及占领情况，但奥地利认为，这个定义也包括占领。
Cette dernière s ' applique non seulement aux cas d ' occupation militaire, mais aussi aux cas où l ' objectif est d ' établir une occupation militaire. 备选案文3不仅适用于军事占领情况，而且也适用以建立军事占领为目标的情况。
Tout tracé de frontières dans une situation d ' occupation est donc impossible. 除非以色列从沙巴农场地区撤出，否则边界就无法划定，因为该地区在被占领情况下不可能划定边界。
Les États qui se sont transformés en mécanismes d ' oppression et de destruction ont cessé d ' être des États aux yeux de la population victime de leurs actes. 法院以往曾帮助更好理解自决权对非殖民化情况或受外来奴役和外国占领情况的适用性问题。
Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires doit également se pencher sur le caractère extraterritorial de ces exécutions dans des situations d ' occupation étrangère. 法外处决、即审即决或任意处决问题特别报告员还应该调查外国占领情况下这些滥杀的域外性质。
Il est donc indispensable que les parties renouent leurs contacts afin de mettre un terme à la situation d ' occupation qui continue de persister dans la région, en violation du droit international. 因此，必不可少的是各方必须恢复接触，以结束该区域继续存在的违反国际法的占领情况。
