预算法的法文

• Les présidents des deux chambres ont demandé au Gouvernement de leur présenter son projet de loi de finances pour 2013 dans les meilleurs délais.
  两院院长呼吁政府及时提交2013年预算法草案。
• Financement de l ' État Loi de finances 2007
  2007年预算法
• Début septembre 2004, le Gouverneur a opposé son veto au projet de budget, affirmant que les prévisions de recettes étaient excessives.
  2004年9月初，总督否决预算法案，理由是收入预测过高。
• En 2006, un budget de 202 millions de forint hongrois a été approuvé pour son fonctionnement dans la loi sur le budget national.
  2006年的预算法为该署的运作批准了2.02亿福林。
• La loi sur le budget du système public de sécurité sociale approuve chaque année la répartition des prestations de l ' assurance sociale.
  由《国家社会保险预算法》核准每年的社会保险津贴比例。
• Le HCR s ' est écarté d ' une budgétisation basée sur les ressources dès la période biennale 2010-2011.
  难民署从2010-2011两年期起不再采用基于资源的预算法。
• (Projet de loi budgétaire du gouvernement)
  （政府预算法案）
• En conséquence, les augmentations sont appliquées dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi des finances pour l ' année donnée.
  因此，教师报酬的增长在规定年份《预算法》公布三个月内生效。
• La loi de finances pour 2008 a alloué 16,15 % des crédits budgétaires totaux aux dépenses d ' éducation.
  2008年《预算法》为教育划拨了预算支出总额的16.15%的资金。
• D. La loi générale de finances, loi no 28411, qui considère l ' égalité des sexes comme objectif dans l ' élaboration des budgets.
  d. 第28411号《预算法》，规定应从性别平等角度编制预算。