非相关的法文

• Le Comité a examiné chaque changement proposé afin de s ' assurer qu ' il ne s ' agissait pas d ' une nouvelle réclamation qui serait déposée après les délais fixés.
  小组审查了每一项提议的修正，以确保此种修正并非相关截止日期后提交的新的索赔。
• Au sein des statistiques sur le commerce des services entre résidents et non-résidents, faire une distinction entre les échanges entre parties apparentées et parties non apparentées.15
  1.27. 在居民和非居民之间服务贸易统计的范围内，把与相关方的贸易与非相关方的贸易分开。
• L ' entraide judiciaire n ' est pas subordonnée à une condition de double incrimination sauf si un type spécifique d ' assistance est expressément refusé par les accords d ' entraide judiciaire pertinents.
  不存在适用于司法协助的双重犯罪要求，除非相关司法协助协定所明确不允许特定协助类型。
• Les demandes d ' extradition reçues d ' un État étranger doivent être transmises par la voie diplomatique à moins que les États concernés n ' aient convenu d ' utiliser d ' autres voies de communication.
  外国提出的引渡请求应通过外交渠道转发，除非相关国家之间商定了其他的联系渠道。
• Leurs biens et revenus ne pourront faire l ' objet d ' intervention, d ' expropriation ou de confiscation, excepté lorsque l ' obligation invoquée découle de contrats civils, commerciaux ou professionnels.
  除非相关义务源于民事、商务或劳动合同，否则不得对这些机构的资产和收入进行干预、征用或没收。
• Les huit premières heures supplémentaires spéciales faites au cours d ' un même mois donnent lieu à compensation sous forme de rémunération supplémentaire, à moins que le fonctionnaire intéressé ne demande qu ' il lui soit accordé un congé de compensation;
  一个月内特别加班时段的前八小时应给予此类补偿，除非相关工作人员要求获得补假；
• Tout intérêt perçu sur les fonds alloués aux projets est porté au crédit du compte < < autres produits d ' exploitation > > de l ' UNOPS, sauf disposition contraire de l ' accord de projet.
  这种项目资金所得任何利息应贷记入项目厅 " 其他营业收入 " 账户，除非相关项目协定中另有协议。
• La loi sur l ' insolvabilité peut spécifier que la période suspecte pour les opérations annulables impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur est plus longue que pour les opérations effectuées avec des personnes n ' ayant pas de liens privilégiés avec le débiteur.
  破产法可规定，涉及相关人的可撤销交易的嫌疑期比与非相关人进行的交易的嫌疑期长。
• La différence entre les deux est ajoutée au nombre de séances perdues, et la somme soustraite du total des séances prévues et des séances additionnelles tenues.
  取消的会议次数减去非相关的调动次数后,二者之差和损失会议次数再从计划举行的会议次数和额外举行的会议次数合计数中减去。
• Il conviendrait de s’assurer que les intervenants privilégient les points de l’ordre du jour qui sont à l’examen et ne traitent pas essentiellement d’un sujet connexe, afin de disposer d’un laps de temps suffisant pour les échanges de vues.
  应当审慎行事,以期确保小组成员将其发言集中于正在讨论的议程项目,而非相关的主题,从而使对话有充裕的时间。