贵族院的法文

• Son Excellence la baronne Margaret Jay de Paddington, Ministre pour les femmes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ' Irlande du Nord, Présidente de la Chambre des Lords
  大不列颠及北爱尔兰联合王国妇女大臣、贵族院领袖，帕丁顿男爵夫人 Margaret Jay阁下
• Cette loi prévoyait que les lords ne pouvaient faire obstruction à l ' adoption d ' un texte pendant plus de deux ans, délai qui a été ramené à un an par la loi de 1949.
  根据《1911年法》，贵族院拖延法案的期限被限制为两年，《1949年法》又将其减为一年。
• La Chambre des Lords a conclu que les dispositions contestées de la loi autorisant la détention d ' étrangers pendant une durée illimitée sans inculpation ni jugement étaient illégales en dépit de la demande de dérogation.
  贵族院结论认为，法律中受质疑的准许未经控告或判决无限期拘留外国人的规定非法，尽管申请克减。
• La loi intitulée House of Lords Act 1999 (loi relative à la Chambre des lords de 1999) a modifié la composition de la Chambre en retirant à la plupart des pairs héréditaires le droit de siéger et de voter.
  1999年《贵族院法》通过规定取消大部分世袭贵族的议席和投票权，改革了贵族院的组成。
• La loi intitulée House of Lords Act 1999 (loi relative à la Chambre des lords de 1999) a modifié la composition de la Chambre en retirant à la plupart des pairs héréditaires le droit de siéger et de voter.
  1999年《贵族院法》通过规定取消大部分世袭贵族的议席和投票权，改革了贵族院的组成。
• Cette loi prévoyait que les lords ne peuvent faire obstruction à l ' adoption d ' un texte pendant plus de deux ans, délai qui a été ramené à un an par la loi de 1949.
  根据《1911年法》，贵族院对法案拖延期限被限制为两年，《1949年法》又将它减少为一年。
• La loi intitulée Constitutional Reform Act 2005 (loi relative à la réforme constitutionnelle de 2005) a supprimé la fonction judiciaire de la Chambre des lords en portant création d ' une Cour suprême d ' Angleterre et du pays de Galles.
  2005年《宪政改革法》通过规定建立英格兰和威尔士最高法院，取消了贵族院的司法职能。
• En octobre 2009, la Cour suprême a remplacé la Chambre des lords en tant que juridiction d ' appel en dernier ressort pour toutes les questions concernant l ' ensemble du Royaume-Uni, à l ' exception de l ' Écosse.
  2009年10月，最高法院接接替贵族院作为在整个联合王国所有事项的终审上诉法院的作用，苏格兰除外。
• La loi de 1911 a limité le droit de la Chambre des lords de retarder l ' adoption des projets consacrés exclusivement aux questions budgétaires et fiscales, ainsi que la possibilité de rejeter tout texte en général.
  《1911年法》对贵族院拖延专门关于支出或税收的法案的权力施加了限制，将它拒绝其他法案的权力施加了限制。
• En octobre 2009, la Cour suprême a remplacé la Chambre des lords en tant que juridiction d ' appel en dernier ressort pour toutes les questions concernant l ' ensemble du Royaume-Uni, à l ' exception de l ' Écosse.
  2009年10月，最高法院接替了贵族院在除苏格兰以外的整个联合王国所有事项上作为终审上诉法院的作用。