营业场所的法文

• Entre février et décembre 2004, le Ministère de la culture, l ' Administration nationale de l ' industrie et du commerce, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère de l ' industrie de l ' information et divers autres organismes ont entrepris d ' assainir les cybercafés et autres établissements offrant des services Internet, de fermer ceux qui opéraient sans licence ou avec une licence inadéquate, et réprimer toutes les activités commerciales clandestines.
  自2004年2月至12月，中国文化部会同国家工商行政管理总局、公安部、信息产业部等部门在全国开展了网吧等互联网上网服务营业场所专项整治。
• Les dispositions administratives destinées aux sociétés offrant des services Internet prévoient également que de tels établissements ne peuvent être sis dans un rayon de 200 mètres d ' une école primaire ou moyenne ou d ' immeubles résidentiels, ni être ouverts aux mineurs.
  其中，《互联网上网服务营业场所管理条例》还规定，中学、小学校园200米范围内和居民住宅楼(院)内不得设立互联网上网服务营业场所；互联网上网服务营业场所经营单位不得接纳未成年人进入营业场所。
• Les dispositions administratives destinées aux sociétés offrant des services Internet prévoient également que de tels établissements ne peuvent être sis dans un rayon de 200 mètres d ' une école primaire ou moyenne ou d ' immeubles résidentiels, ni être ouverts aux mineurs.
  其中，《互联网上网服务营业场所管理条例》还规定，中学、小学校园200米范围内和居民住宅楼(院)内不得设立互联网上网服务营业场所；互联网上网服务营业场所经营单位不得接纳未成年人进入营业场所。
• Les dispositions administratives destinées aux sociétés offrant des services Internet prévoient également que de tels établissements ne peuvent être sis dans un rayon de 200 mètres d ' une école primaire ou moyenne ou d ' immeubles résidentiels, ni être ouverts aux mineurs.
  其中，《互联网上网服务营业场所管理条例》还规定，中学、小学校园200米范围内和居民住宅楼(院)内不得设立互联网上网服务营业场所；互联网上网服务营业场所经营单位不得接纳未成年人进入营业场所。
• Les dispositions administratives destinées aux sociétés offrant des services Internet prévoient également que de tels établissements ne peuvent être sis dans un rayon de 200 mètres d ' une école primaire ou moyenne ou d ' immeubles résidentiels, ni être ouverts aux mineurs.
  其中，《互联网上网服务营业场所管理条例》还规定，中学、小学校园200米范围内和居民住宅楼(院)内不得设立互联网上网服务营业场所；互联网上网服务营业场所经营单位不得接纳未成年人进入营业场所。
• La cour d ' appel a considéré que l ' article 109 a) du Code des faillites, qui prévoit que seule une personne qui réside ou à son domicile, un lieu d ' affaire ou une propriété aux États-Unis, ou une municipalité, peut être un débiteur à ce titre, s ' appliquait aux affaires jugées en vertu du chapitre 15.
  上诉法院的理由是，《破产法》第109(a)条规定， " 只有在美国或某个自治市居住或有住所、营业场所或财产的人才能成为本标题下的债务人 " ，该规定适用于根据第15章提起的案件。
• Lorsqu ' un événement a causé un dommage exclusivement à l ' extérieur du territoire d ' un quelconque État, il ne peut être présenté de demande d ' indemnisation que devant les tribunaux de l ' État partie où le navire est immatriculé ou, dans le cas d ' un navire non immatriculé, de l ' État partie dont le navire est autorisé à battre pavillon ou de l ' État partie où le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement principal.
  如果事故只是在任何缔约国的领土以外发生的，则管辖权也应根据船只的注册国、或未注册船只的国旗国以及根据船只所有人的习惯居住地或主要营业场所来确定。
• La loi porte par ailleurs création de la Commission de la sécurité sanitaire des aliments laquelle a principalement pour fonction d ' intervenir rapidement sous forme d ' avis et de déclarations publiques quand on constate qu ' il existe un risque alimentaire pour les consommateurs et de mettre en application des normes et des pratiques concernant l ' industrie alimentaire, les locaux servant d ' entrepôts alimentaires et les personnes exerçant leur activité dans l ' industrie alimentaire.
  该法建立了食品安全委员会，后者的主要职能是，一旦确定对消费者有危险，就迅速采取行动，发布公告；强制实行与食品营业场所、食品生产场所和在食品营业场所工作的人员有关的标准和惯例。
• La loi porte par ailleurs création de la Commission de la sécurité sanitaire des aliments laquelle a principalement pour fonction d ' intervenir rapidement sous forme d ' avis et de déclarations publiques quand on constate qu ' il existe un risque alimentaire pour les consommateurs et de mettre en application des normes et des pratiques concernant l ' industrie alimentaire, les locaux servant d ' entrepôts alimentaires et les personnes exerçant leur activité dans l ' industrie alimentaire.
  该法建立了食品安全委员会，后者的主要职能是，一旦确定对消费者有危险，就迅速采取行动，发布公告；强制实行与食品营业场所、食品生产场所和在食品营业场所工作的人员有关的标准和惯例。
• Selon le tribunal, la distinction entre les deux premières et la dernière était que, en l ' occurrence, le débiteur n ' avait pas d ' établissement, c ' est-à-dire une base d ' opérations à partie de laquelle le débiteur réalisait une activité économique de caractère non transitoire comme prévu au paragraphe 2 de l ' article 1502 (correspondant à l ' alinéa f) de l ' article 2 de la LTI).
  在法院看来，前两者与后者之间的区别在于后者缺乏债务人的营业所，依据《美国法典》第11篇第1502(2)条[《跨国界破产示范法》第2(f)条]，营业所是债务人进行某种非临时性经济活动的任何营业场所。