营业场所的法文

• La loi de 2006 sur la discrimination fondée sur le handicap a été promulguée pour ériger en infraction la discrimination à l ' égard des personnes handicapées en matière de fourniture de biens, d ' équipements et de services, de l ' affectation et de la gestion des locaux.
  2006年制定的《残疾歧视法》30依法规定，在为残疾人提供货物、设施、服务以及处理或管理营业场所过程中歧视残疾人是非法的。
• De plus, l ' étendue du territoire dans lequel les signaux émis par le satellite peuvent être captés (l ' empreinte du satellite) ne peut être considérée comme étant à la disposition de l ' opérateur du satellite de sorte que cet emplacement puisse constituer une installation d ' affaires de cet opérateur.
  此外，不能将可以接收到卫星信号的特定地区(卫星的 " 脚印 " )视为卫星运营人可以支配的地区，从而使该地区成为卫星运营人的营业场所。
• L ' accès de ces lieux aux mineurs de moins de 18 ans est interdit en dehors de ces heures, et celui des mineurs de moins de 14 ans non accompagnés est interdit à toute heure.
  经营者不得在该管理办法 " 限定的时间外向18周岁以下未成年人开放互联网上网服务营业场所，不得允许无监护人陪伴的14周岁以下的未成年人进入其营业场所 " 。
• L ' accès de ces lieux aux mineurs de moins de 18 ans est interdit en dehors de ces heures, et celui des mineurs de moins de 14 ans non accompagnés est interdit à toute heure.
  经营者不得在该管理办法 " 限定的时间外向18周岁以下未成年人开放互联网上网服务营业场所，不得允许无监护人陪伴的14周岁以下的未成年人进入其营业场所 " 。
• La défenderesse, une association inscrite en Allemagne qui détient les droits de commercialisation relative à une manifestation de sport automobile allemande, commande trois arcs de triomphe gonflables portant un slogan publicitaire défini à la demanderesse, une entreprise avec siège dans le canton d ' Argovie, en Suisse.
  被告，德国一家注册协会，负责德国一场汽车体育赛事的商业操作，向营业场所位于瑞士阿尔高州的公司订购了三个充气凯旋门，并要求在货物上印刷一条广告标语。
• Il s ' agit notamment d ' accroître leurs capacités dans divers domaines comme l ' entreprenariat, de leur assurer du capital de départ et des outils de travail et de mettre à leur disposition des locaux et autres équipements pour leur permettre de s ' engager dans un emploi productif.
  其中涉及在创业等各个领域开展青年能力建设、向青年人提供启动资金、向他们发放劳动工具和为青年分配营业场所及其他相关设施，使他们能够从事生产性就业。
• Si en revanche, la vente est effectuée dans l ' État de la source, le bénéficiaire ne sera imposable (en vertu du Modèle de convention) que s ' il y maintient une installation fixe d ' affaires ou si la vente a eu lieu par l ' intermédiaire d ' un agent dépendant.
  然而，如果销售发生在起源国境内，则（根据联合国示范公约）受益人只有在她或他在该国境内维持固定营业场所，或通过附属代理商进行销售的情况下才应纳税；
• Au titre du Modèle de convention, les activités relevant de ce type de contrat ne constituent un établissement permanent que si elles sont exercées par l ' intermédiaire d ' une installation fixe d ' affaires ou d ' un agent dépendant (art. 5.5 du Modèle de convention).
  根据联合国示范公约，在这类合同下从事的各项活动只有在通过一个固定营业场所进行（或与之有关）、或通过附属代理商进行时才具有常设机构性质（示范公约第5.5条）。
• Aux termes de l ' article 17 du Protocole de Bâle, ne peuvent être saisis des demandes d ' indemnisation en vertu du Protocole que les tribunaux des Parties Contractantes du lieu où le dommage a été subi ou de celui où l ' incident a eu lieu ou de celui où le défendeur a son domicile habituel ou son principal établissement.
  643．根据《巴塞尔议定书》第17条之规定，索赔要求仅可向遭受损害、发生事故或如果被告人拥有惯常居住地或拥有其主要营业场所的缔约方的法院提起。
• Au début d ' avril 2001, les Ministères de l ' industrie de l ' information, de la sécurité publique et de la culture et l ' Administration d ' État pour l ' industrie et le commerce ont uni leurs efforts pour lancer sur une durée de trois mois une opération de nettoyage dans les cybercafés.
  2001年4月初，中国信息产业部会同公安部、文化部、国家工商行政管理总局联合开展了为期三个月的互联网上网服务营业场所(即 " 网吧 " )清理整顿专项行动。