营业场所的法文

• Le tribunal a rejeté cet argument et déclaré la CVIM applicable en l ' espèce, car il s ' agissait d ' un contrat de vente entre des parties ayant leur établissement dans deux États différents.
  法院驳回了这一论点，指出《销售公约》可适用于本案，因为这是一份在两个不同国家拥有营业场所的双方当事人之间的销售合同。
• Inversement, lorsqu ' un fournisseur découvre sur son réseau une activité illégale ou une information interdite, il doit en aviser immédiatement les autorités de la sécurité publique et coopérer avec elles aux enquêtes éventuellement entreprises en fournissant les informations qui lui seraient demandées.
  在全国范围内组织、开展互联网上网服务营业场所清理整顿专项行动、互联网有害信息清理整治行动等一系列专项行动。
• En janvier 2002, le demandeur allemand et le défendeur basé en Suisse concluent un contrat de vente concernant une machine utilisée par une tierce entreprise jusqu ' à début mars 2002.
  2002年1月，德国原告和营业场所位于瑞士的被告签订了一份销售合同，内容涉及一台由第三家企业一直使用到2002年3月初的机器。
• Les représentants étrangers n ' ayant nullement tenté d ' établir que le débiteur avait un domicile, un lieu d ' affaire ou une propriété aux États-Unis, le débiteur ne pouvait fonder sa requête et la reconnaissance n ' aurait pas dû lui être accordée.
  由于外国代表没有试图证明债务人在美国有住所、营业场所或财产，因此债务人不属于有资格的债务人，因而不能准许承认。
• Par " agence " on entend un établissement qui constitue une dépendance légale d ' une banque, qui n ' est pas doté d ' une personnalité morale distincte et qui exécute directement la totalité ou une partie des activités financières de la banque;
  " 分行办事处 " 是指成为某一银行法定隶属分支的营业场所,并非一独立组成的公司,直接开展银行的全部或部分财务活动;
• Par " agence " on entend un établissement qui constitue une dépendance légale d ' une banque, qui n ' est pas doté d ' une personnalité morale distincte et qui exécute directement la totalité ou une partie des activités financières de la banque;
  " 分行办事处 " 是指成为某一银行法定隶属分支的营业场所,并非一独立组成的公司,直接开展银行的全部或部分财务活动;
• Le litige surgit dans le cadre d ' une affaire portant sur la vente par B. & Co, dont le siège est en Suisse, d ' une machine d ' occasion pour le lavage de vêtements à A. GmbH, qui a son siège en Allemagne.
  诉讼内容：营业场所位于瑞士的B. & Co公司卖了一台二手洗衣机给营业场所位于德国的A. GmbH公司。
• Le litige surgit dans le cadre d ' une affaire portant sur la vente par B. & Co, dont le siège est en Suisse, d ' une machine d ' occasion pour le lavage de vêtements à A. GmbH, qui a son siège en Allemagne.
  诉讼内容：营业场所位于瑞士的B. & Co公司卖了一台二手洗衣机给营业场所位于德国的A. GmbH公司。
• Lorsque les actes décrits plus haut s ' accomplissent dans des locaux commerciaux ou des locaux dont le caractère exige la délivrance d ' un permis de l ' autorité compétente, cette dernière doit révoquer ces permis et procéder immédiatement à la fermeture du local > > .
  如以上活动在商业营业场所或其他任何需要政府当局审批的场所开展，当局应立即下令取缔此类违法活动并责令相关场所停业严整。
• Le défendeur a son domicile habituel ou, si le défendeur est une société ou une personne morale, ou une association de personnes physiques ou morales, son établissement principal, son siège légal ou son administration centrale.
  被告人拥有其惯常居住地，或如果被告人是一家公司或其他法人或自然人或法人的协会，则在其拥有主要营业场所、其法定所在地或核心管理部门的地方。