经营许可的法文

• Il lui recommande de créer un organisme indépendant chargé de mener des études d ' impact sur l ' environnement avant toute autorisation d ' exploitation et d ' effectuer des contrôles sanitaires de l ' extraction artisanale et industrielle de l ' or.
  它还建议缔约国建立独立机构，在发放任何经营许可之前进行环境影响调查，并对小型黄金开采业进行卫生和安全检查。
• Le Ministère de l ' industrie et de l ' artisanat est chargé de contrôler et d ' approuver les substances chimiques et les machines industrielles en fonction de la patente de l ' utilisateur, avant délivrance de la licence d ' importation par le Ministère du commerce.
  2． 工业和手工业部负责在商务部发放进口许可证之前，筛选并核准经营许可证中所列的化学品和制造机械的类型。
• Le Groupe considère que les autorités ivoiriennes devraient appliquer les normes les plus élevées en matière de vigilance voulue concernant l’affiliation financière et la propriété réelle des particuliers et des entreprises qui sollicitent un permis pour opérer en qualité de bureau d’achat de diamants.
  专家组认为，科特迪瓦当局应对申请钻石购买商行经营许可证的个人和(或)公司的财务关联和实益拥有权实行最高尽职标准。
• La Personal Care Homes Act (loi sur les établissements de soins corporels) prévoit que les foyers du secteur privé accueillant au plus dix pensionnaires doivent être agréés et répondre aux normes concernant le logement, les soins et la sécurité.
  《个人家庭照顾法》规定为10 名，或更少病弱者服务的私营护理之家必须得到经营许可，并符合住宿、照管服务和安全方面的标准。
• Dans cette décision, la Cour déclarait l ' existence d ' un titre ancestral pour le peuple Tsilhqot ' in et soulignait la nécessité de prendre en compte l ' avis des peuples autochtones sur l ' octroi de licences.
  该研究报告宣布Tsilhqot ' in人民确实拥有土著土地所有权，并阐明必须纳入土著人民对可否批准经营许可所持的观点。
• Le Comité salue l ' adoption du règlement no 49 de 2009 sur l ' agrément et l ' administration des foyers pour enfants, ainsi que la création du premier programme de placement familial pour les enfants dans le gouvernorat de Zarqa.
  委员会欢迎2009年通过了关于颁发经营许可证和管理儿童收养院的第49号条例，并且在扎尔卡省设立了第一个儿童收养照料方案。
• Le 2 avril 1987, la Banque centrale a révoqué l ' autorisation d ' exploitation de D ' AMFIN et ordonné sa liquidation, notamment pour non-respect des dispositions relatives aux prêts présumés non authentiques.
  1987年4月2日，阿央行吊销了D ' AMFIN公司的经营许可并对公司进行清算，其中一项理由就是公司违反了相关规定，涉嫌虚假贷款。
• Ce service diffuse les listes de terroristes transmises par l ' Organisation des Nations Unies et le Gouvernement des États-Unis aux institutions financières et sociétés de change accréditées en leur demandant de signaler toute transaction ayant un rapport avec cette liste.
  交易申报局向持有经营许可证的金融机构和外汇交易人分发联合国和美国政府提供的恐怖分子名单，要求他们申报该名单所涉及的任何交易。