经营许可的法文

• L ' UNESCO a pris note de l ' adoption, en 2010, d ' une loi qui reconnaissait l ' existence des radios communautaires et régissait l ' octroi de licences radio.
  教科文组织确认，2010年，社区电台法承认可创办社区电台，并且提出了社区电台经营许可证申领发放规则。
• La même peine s ' applique aux complices qui s ' exposent au retrait de leur licence d ' exploitation et à la fermeture temporaire ou définitive de l ' établissement (art. 501 du Code pénal).
  犯有以上罪行的，将吊销其经营许可证或临时和永久关闭该机构，对于同犯也给予相同的处罚（《刑法》第501条）。
• En outre, des lois ont été adoptées qui diminuent sensiblement les formalités de licence pour les importations, les exportations et l ' activité commerciale intérieure, et établissent un lien entre le montant des droits de licence et les coûts réels.
  还通过了有关立法，大大减少了进出口和国内商务活动经营许可要求条件，并将办理许可证的费用与实际成本挂钩。
• La soumission conjointe 2 a expliqué que la coopération de l ' État avec les ONG nationales est assez faible et que l ' administration est très lente à leur octroyer des autorisations définitives de fonctionnement.
  125 43. 联合来文2表示，国家和国内非政府组织之间的合作非常薄弱，而行政当局拖延发给它们最后经营许可证。
• En 2000, 12 400 chômeurs ont pu créer leur propre affaire grâce aux prêts sans intérêts accordés par la Bourse du travail ou aux licences qu ' ils ont obtenues à des conditions particulièrement favorables.
  2000年，凭借从劳动力交换机构获得的无息贷款或按优惠条件提供的经营许可，12,400名失业者开办了个体经营业务。
• La loi sur le droit syndical déclare nul et non avenu tout acte contraire à la liberté syndicale et prévoit le rétablissement du travailleur dans ses droits, notamment celui de s ' affilier à un syndicat.
  《工会判决法》宣告所有反工会组织行为无效，规定了工伤劳动者可以重新回到工作岗位，并规定了经营许可证等其他方面的权利。
• • Les particuliers et entreprises qui sollicitent un permis pour opérer en tant que bureau d’achat de diamants font l’objet d’une vérification approfondie des antécédents au niveau de la police, du crédit et du fisc avant d’être déclarés aptes à exploiter un bureau d’achat de diamants;
  申请钻石购买商行经营许可证的个人和公司应经过彻底的警察、信用和财政背景检查，以通过购买商行资格审批；
• Elle dispose de pouvoirs de réglementation étendus qui comprennent la délivrance de licences pour la production, le transport et la distribution, elle fixe les conditions et modalités de ces licences, elle établit le barème des tarifs et élabore des normes de qualité.
  它具有广泛的监督权力，包括发放发电、输电和配电经营许可证，规定经营条款和条件，确立费率结构以及制定绩效标准。