经营许可的法文

• L ' augmentation du nombre de conflits serait due à l ' octroi du droit de cultiver aux sociétés exploitant les plantations de palmiers à huile, permettant ainsi la confiscation des terres des peuples.
  据称，冲突升级缘于向棕梠油树种植公司颁发的种植经营许可证，允许征没当族民的土地。
• Les disciplines proposées abordent la transparence, les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et des questions de développement.
  拟议的纪律管制处理透明度、颁发经营许可的要求及程序、资格要求和程序、技术标准和发展问题。
• • Les particuliers qui sollicitent un permis pour opérer en tant que bureau d’achat de diamants doivent avoir de solides antécédents bancaires et être en mesure de prouver l’origine des fonds dont ils disposent;
  申请钻石购买商行经营许可证的个人应有实在的银行记录，能够证明供其使用的资金的来源；
• Les licences nationales de transport en transit ont été supprimées, et le marché du transit est désormais réglementé par le système des licences des transporteurs en transit du COMESA.
  国家过境运输经营许可证已废除。 过境运输市场反受东、南非共市过境营运人经营许可制度的管制。
• Les licences nationales de transport en transit ont été supprimées, et le marché du transit est désormais réglementé par le système des licences des transporteurs en transit du COMESA.
  国家过境运输经营许可证已废除。 过境运输市场反受东、南非共市过境营运人经营许可制度的管制。
• Six stations de radio, dont cinq ont déjà commencé à émettre avant mars 2009, ont obtenu des licences d ' opérateurs privés de services de diffusion.
  六个广播电台获得了商业广播服务提供商的经营许可证，其中五个在2009年3月之前已经开始播放节目。
• Une autorisation d ' exploitation devra être délivrée pour une période déterminée, et fondée sur l ' utilisation constatée de la meilleure technologie du marché et la garantie que sont respectées les limites d ' émissions fixées par la loi.
  应该基本上根据现有最佳技术和遵守已规定排放限制的情况发放定期经营许可证。
• Les instructions données par le Gouvernement au Ministère des mines de suspendre l ' autorisation d ' exploitation des sociétés minières qui emploient des enfants n ' ont pas été appliquées pendant la période considérée.
  政府的政策指示矿业部中止使用童工的矿业经营者的经营许可，但在这一时期并没有得到执行。
• La première comprend par exemple les conditions liées au régime de propriété, les accords relatifs à la propriété industrielle et intellectuelle, les obligations de résultats et les permis et licences d ' exploitation.
  前一类的专题实例包括所有权的规定、工业和知识产权协议、经营实绩要求和经营许可证和特许权。
• Aussi, la société Télécel a cédé sa licence d ' exploitation de téléphonie mobile au Groupe Atlantique, qui l ' exploite sous le nom commercial de Moov.
  因此，Télécel公司将其移动电话经营许可权转让给大西洋集团，该集团在Moov公司名下进行经营。