经营范围的法文

• Ce type d ' opération sort souvent du cours normal des affaires du donneur de licence (bien qu ' elle puisse également entrer dans le cours normal des affaires, si le donneur de licence est un professionnel de la négociation de licences exclusives comme c ' est souvent le cas par exemple dans l ' industrie cinématographique).
  这种交易通常在许可权发放人的正常经营范围之外（但也可能是在许可权发放人的正常经营范围之内，如果许可权发放人从事的是谈判专属许可权的业务，例如在电影业经常会有这种情形）。
• Dans ces États, un acheteur obtient les biens libres de toute sûreté s ' il les achète " de bonne foi " (autrement dit s ' il n ' a pas ou n ' est pas censé avoir connaissance de l ' existence des sûretés) et sans se préoccuper de savoir si la vente a été réalisée dans le cours normal des affaires du vendeur.
  在这些国家，如果买受人属 " 善意 " 购买货物（即实际不知悉或推定不知悉存在担保权），则该货物的买受人将取得该货物而不连带任何担保权，无论该项出售是否在出卖人的正常经营范围之内。
• La plupart des entreprises appartenant à des femmes sont des commerces ou des entreprises de services et comprennent notamment des cafés, des buvettes, des supermarchés, des débits de boissons ambulants, des salons de coiffure, des salons de beauté, des ateliers de tailleurs et de couture, des restaurants, des commerces de cosmétiques et de bijoux et des stands de vente d ' aliments et de vêtements.
  262..女性经营的企业，其经营范围大都集中在贸易和服务行业，主要从事以下项目：饭店、旅馆、超极市场、酒吧、发廊、美容院、成衣店、裁缝店、餐馆、销售化妆品和首饰，以及摆摊卖食品和服装等。
• On entend par aménagement raisonnable un aménagement qui n ' impose pas de charge disproportionnée au vu des circonstances, notamment en ce qui concerne le coût et la taille de l ' aménagement, la taille et la structure de l ' entreprise, l ' importance de ses activités, le nombre d ' employés, la composition de sa main-d ' œuvre et l ' existence de sources de financement externes ou publiques pour de tels aménagements.
  合理便利是指根据所有相关情况考虑，包括便利的费用和规模、企业的规模和结构、企业经营范围、雇员人数、劳动力组成和外部或国家为实施便利而提供的资金，不会造成不相称负担的便利。
• S ' il est fait référence à un transfert non autorisé en dehors du cours normal des affaires, c ' est parce que, dans certaines opérations, en cas de transfert de certains biens autorisé ou effectué dans le cours normal des affaires du constituant, le bénéficiaire acquiert le bien libre de la sûreté (recommandations 80, al. a), et 81, al. a)).
  所提及的是正常经营范围以外针对某些交易中的某些资产的未获授权的转让，其原因是，如果转让获得授权或在设保人正常经营过程中进行转让，受让人则将取得该资产，而不牵带担保权（建议80(a)项和建议81(a)项）；
• Conformément à l ' article 46 de la décision 055-2001 du Gouvernement (Règlement relatif à la sûreté et à la protection radiologiques), aucune licence d ' importation ou d ' exploitation n ' est délivrée pour les activités employant des sources radioactives du radium 226 (226Ra) ni aucune autre matière radioactive ou nucléaire qui ne serait pas désignée dans les pratiques autorisées par la Direction générale de l ' énergie.
  根据《放射安全与保护条例》055-2001号行政协定第46条的规定，对于涉及镭226（226Ra）辐射源的进口或实际经营和不在能源总局授权经营范围内的任何其他放射材料或核材料，危地马拉不发给执照。
• Permettre au représentant de l ' insolvabilité d ' utiliser, de vendre, de grever d ' une charge ou de louer des biens compris dans la masse de l ' insolvabilité ou d ' effectuer tout autre acte de disposition ou de constituer une sûreté sur ces biens autrement que dans le cours normal des activités, sous réserve de l ' approbation du tribunal, à moins que les créanciers concernés y consentent, [et conformément aux recommandations concernant l ' utilisation des biens grevés de sûretés et des biens appartenant à des tiers].
  允许破产代表在正常经营范围以外使用、出售、抵押、出租或以其他方式处分或设押破产财产中的资产，但须经法院批准，除非已得到受影响的债权人 的同意，[并依照指南关于使用作保资产和第三方资产的建议]。