经营场所的法文

• Afin de pouvoir obtenir les preuves dont elles ont besoin, elles doivent pouvoir effectuer des perquisitions et des visites surprises des locaux des membres des cartels et saisir tout document.
  为收集证据，竞争主管机构应有权利对卡特尔成员的经营场所进行凌晨突查或突击访问并搜查和没收必要文件。
• Iii) L ' emploi d ' une personne qui ne réside pas habituellement à Chypre, si son employeur ne réside pas habituellement à Chypre et n ' y a pas de local commercial;
  (三) 如果雇主不是日常居住在塞浦路斯而且在塞浦路斯没有经营场所，雇佣不是日常居住在塞浦路斯的人员；
• La législation en vigueur définit les obligations des divers organismes publics et des entreprises, que ce soit en termes de licences ou de conditions d ' autorisation, de compétences ou de conformité des locaux.
  已生效的立法确立了各公共机构和商业公司的义务，无论是在许可或授权条件方面还是在资格和经营场所的适当性方面。
• Pendant les pauses ainsi qu ' en dehors des heures de travail, si le travailleur se trouve, pour des raisons professionnelles, sur le lieu de travail ou dans les locaux de l ' entreprise, de l ' établissement ou de l ' exploitation;
  在休息期间以及休息前后，如果工人由于其工作需要而在工作单位或在企业、公司或机构的经营场所内；
• En ce qui concerne les services publics, l ' IBCF, les autorités locales et les entreprises prestataires de services publics à domicile sont en train de mettre au point des solutions alternatives de subventions pour les bâtiments où fonctionnent des foyers communautaires de protection.
  至于这些公用事业服务，家庭福利研究所将与地方当局和公用事业公司合作设计一套补贴社区福利机构经营场所的替代方案。
• Depuis 1999, le Gouvernement a fait fermer 277 centrales et points de vente illégaux de produits audio et vidéo et a pris des mesures de retrait de licence, de suspension ou d ' interdiction à l ' encontre de 8 600 autres entreprises.
  1999年以来，全国共取缔关闭音像制品集中经营场所和非法集散地277家，吊销许可证、停业和外迁经营业户8600家。
• Les prestataires de services non résidents peuvent aisément se soustraire à cet aspect de la définition d ' un établissement stable, simplement en se déplaçant d ' une installation à une autre dans le pays de la source avant que le seuil des six mois soit atteint.
  非居民服务提供商仅靠在达到6个月的时间门槛前在来源地国迁移经营场所，就很容易能避免受该定义在这方面的规定限制。
• En vertu de l ' article 9 de la loi sur l ' emploi (égalité de rémunération pour les hommes et les femmes), un fonctionnaire désigné peut se rendre dans les locaux de tout employeur et exiger qu ' on lui présente les feuilles de salaires et documents relatifs à la rémunération des employés.
  根据《就业(男女同工同酬)法》第9条的规定，指定官员可查访任何雇主的经营场所，并要求出示工资表和记录供其检查。
• Les deux requérants déclarent que l ' emprunteur koweïtien n ' a effectué aucun remboursement après le 2 août 1990 car ses locaux et autres actifs avaient été endommagés ou détruits lors de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  两名索赔人称，该科威特借方的经营场所和其他资产在伊拉克入侵和占领科威特期间受到破坏或摧毁，因此在1990年8月2日以后未支付还款。
• Les États doivent aussi se conformer aux normes du Groupe d ' action financière sur le blanchiment de capitaux afin de déterminer la propriété réelle des sociétés qui y sont domiciliées et assurer la vigilance à l ' égard de la clientèle, afin d ' empêcher la domiciliation d ' une société de servir de couverture à des flux financiers illégaux.
  各国政府还需要遵照反洗钱金融行动特别工作组的标准，确定有固定场所的公司和客户都有义务谨防公司经营场所被用来掩盖非法资金流动。