组织法的法文

• On utilise aussi la forme impérative dans d ' autres articles de la Loi organique.
  组织法其他条款也使用了命令形式。
• Loiloi constitutionnelle sur l ' Institut national d ' anthropologie et d ' histoire. .
  《国家人类学和历史研究所组织法》。
• Alinéa c) de l ' article 22 de la loi organique des Forces armées nationales
  《国家武装部队组织法》第22条C款
• Conseillère juridique de l ' Organisation bélizienne pour les femmes et le développement (BOWAND)
  伯利兹妇女和发展组织法律顾问
• Acte constitutif de l ' Union africaine (2000);
  《非洲联盟（非盟）组织法》，2000年；
• Habilitation juridique de l ' action des ONG (loi sur les organisations non gouvernementales)
  非政府组织工作的法律使能(非政府组织法)
• Les attributions des ministres sont régies par la loi organique du pouvoir exécutif susmentionnée.
  国务部长的职责由《执法部门组织法》规定。
• On est à la croisée du droit interétatique et du droit de l ' Organisation.
  这是国家间法律与本组织法律的十字路口。
• L ' Acte constitutif de l ' Union africaine, le 23 avril 2002;
  《非洲联盟组织法》，2002年4月23日；
• Loi organique du Bureau du Procureur général de la République.
  《总检察长办公室组织法》。