组织法的法文

• La loi sur les organisations de personnes handicapées a été adoptée en 2008.
  2008年通过了《残疾人组织法》。
• Une Loi organique a été promulguée en janvier 2012 à cet effet.
  为此，2012年1月颁布了一项组织法。
• Interdire expressément la peine de mort dans une loi organique future (France);
  在今后的组织法中具体禁止死刑(法国)；
• Résumé de la position légale de l ' Organisation de libération de la Palestine
  巴勒斯坦解放组织法律立场摘要概述
• Loi de 1974 relative à l ' Agence iranienne de l ' énergie atomique;
  1974年《伊朗原子能组织法》；
• La loi organique de 2006 relative à l ' éducation;
  2006年的《教育组织法》。
• Loi de 2010 visant à restreindre la liberté des organisations religieuses
  2010年《限制宗教组织法》
• La Commission constate que la loi organique a été enfreinte à de nombreuses reprises.
  委员会注意到多处违反组织法的地方。
• Veuillez indiquer où en est le projet de loi sur les organisations criminelles.
  请提供一份有关犯罪组织法案的进度报告。