税务员的法文

• Pour ce qui est de l ' allégation de l ' auteur selon laquelle l ' inspecteur des impôts a participé activement à l ' enquête préliminaire et ses rapports ont été utilisés dans la procédure pénale, en violation du paragraphe 1 de l ' article 14 du Pacte, le Comité note que les tribunaux ont rejeté l ' allégation de l ' auteur à ce propos et ont conclu que les faits examinés ne faisaient apparaître aucune participation active d ' un agent du fisc à la procédure pénale.
  关于提交人宣称税务监察员主动参与初步调查以及在针对他的刑事案中采用税务监察员报告，违反了《公约》第十四条第1款的问题，委员会注意到，法院驳回了申诉人这方面的申诉，并且根据事实查明，没有任何一位税务员主动参与了刑事调查。
• Le Groupe d ' experts a constaté qu ' il existe toujours une résistance à se soumettre à l ' autorité centrale par les receveurs des douanes et leurs adjoints en Ituri qui, en mars 2005, n ' ont pas hésité à utiliser des hommes en armes payés par les receveurs et sur pression de certains commerçants, pour refouler et menacer une commission d ' enquêtes dépêchée par la BCC de Bunia afin de procéder à un audit et aux examens des comptes après la disparition des recettes.
  专家组注意到，伊图里各海关的税务员及其助手总是不愿服从中央权威。 2005年3月，税款失踪后，布尼亚刚果中央银行派出调查委员会审计检查账目，税务员在某些商人的压力下，毫不犹豫地利用其收买的武装人员，试图驱逐及威胁调查委员会。
• Le Groupe d ' experts a constaté qu ' il existe toujours une résistance à se soumettre à l ' autorité centrale par les receveurs des douanes et leurs adjoints en Ituri qui, en mars 2005, n ' ont pas hésité à utiliser des hommes en armes payés par les receveurs et sur pression de certains commerçants, pour refouler et menacer une commission d ' enquêtes dépêchée par la BCC de Bunia afin de procéder à un audit et aux examens des comptes après la disparition des recettes.
  专家组注意到，伊图里各海关的税务员及其助手总是不愿服从中央权威。 2005年3月，税款失踪后，布尼亚刚果中央银行派出调查委员会审计检查账目，税务员在某些商人的压力下，毫不犹豫地利用其收买的武装人员，试图驱逐及威胁调查委员会。