税务员的法文

• Les vendeuses de marché sont lourdement imposées par les autorités gouvernementales locales par l ' intermédiaire de percepteurs intransigeants.
  当地政府主管部门通过强悍的男性税务员，向女性市场摊贩征收重税。
• Le délit peut être constaté par les agents des contributions indirectes et des douanes, les officiers de police, la gendarmerie et les représentants du contrôle.
  这类罪行可由间接税税务员、海关关员、警察、宪兵和管制机构代表指证。
• Le 26 février 1990, le même agent fiscal a signalé au parquet des violations dudit code commises par des responsables de la compagnie.
  1990年2月26日，这位税务员向检察官通报了这家航运公司人员违反税务法的行为。
• Le Groupe a constaté, sur le mois d ' octobre 2005, l ' arrivée de quatre véhicules de forte cylindrée, achetés par le receveur des douanes d ' Aru.
  专家组注意到，2005年10月，阿鲁海关税务员购买的四部大排量汽车抵达海关。
• Chaque adjoint supervise une équipe chargée de la collecte des impôts, taxes et redevances frappant l ' exploitation des entreprises privées et d ' équipements publics tels que les aéroports et les ports.
  副手下属一批税务员，对机场、海港等公共设施以及私营企业收取税款和费用。
• Le Groupe a confirmé que de nombreux véhicules neufs et motos sont entrés à Aru sur l ' initiative du receveur des douanes en exonération de droits et taxes afférents.
  专家组证实，许多新车辆和摩托车是海关税务员带入阿鲁的，入关免除了各种有关税费。
• Le Comité note avec intérêt que le procès des magistrats, greffiers et receveurs percepteurs accusés de détournement de frais de justice s ' est soldé par la condamnation de 63 personnes à des peines sévères.
  委员会颇感兴趣地注意到，对被控挪用法院经费的法官、书记员和税务员的审理最终将63人判处了重刑。
• En vertu du paragraphe 33 du Règlement sur les services fiscaux, approuvé par une loi nationale le 12 juin 2001, les fonctionnaires des services fiscaux ont le droit de former des syndicats.
  根据2001年6月12日的一项全国性法律批准的《税务机关工作人员条例》第33条，税务员有权成立工会。
• Le Groupe d ' experts s ' est étonné qu ' il existe une sorte d ' accord tacite entre les six receveurs des douanes de l ' Ituri pour ne pas verser de recettes en mars 2005, receveurs trouvés ou mis en place par les FAPC.
  专家组感到惊讶的是，伊图里海关的六名税务员在不上缴2005年3月份税款问题上有某种默契。
• Le protocole mentionne une conversation avec un agent du fisc, qui avait enquêté sur les impôts payés par la compagnie en 1987 et 1988, et dont le rapport est joint au protocole.
  这份案卷提到了与一位曾调查该航运公司1987和1988年缴税情况的税务员进行的谈话，且案卷内附有这位税务员的报告。