定期付款的法文

• Dans le cas d’une formule de " péage virtuel " , le concessionnaire assume l’obligation de construire, financer et exploiter une route ou un autre moyen de transport pendant un certain nombre d’années en contrepartie de versements périodiques en remplacement ou en sus des péages que paieraient ou paient effectivement les usagers.
  影子通行费的安排是由特许权实体承担义务，在规定的若干年之内，开发、建设、筹资和运营一段公路或另一运输设施，以换取定期付款，此种定期付款是取代或补充使用者所支付的实际费用或直接费用。
• Dans le cas d’une formule de " péage virtuel " , le concessionnaire assume l’obligation de construire, financer et exploiter une route ou un autre moyen de transport pendant un certain nombre d’années en contrepartie de versements périodiques en remplacement ou en sus des péages que paieraient ou paient effectivement les usagers.
  影子通行费的安排是由特许权实体承担义务，在规定的若干年之内，开发、建设、筹资和运营一段公路或另一运输设施，以换取定期付款，此种定期付款是取代或补充使用者所支付的实际费用或直接费用。
• L ' IRI déclarait que le LISCR n ' avait pas honoré les obligations qui lui incombaient en vertu de l ' Accord de mai 1999 conformément auquel le LISCR avait accepté de faire certains paiements forfaitaires, puis, par la suite, des paiements périodiques correspondant à des pourcentages des recettes.
  国际注册股份公司称，利比里亚国际船舶和公司注册公司没有履行1999年5月的和解协议义务；根据这项协议，利比里亚国际船舶和公司注册公司同意一次性付清一笔款项，之后按产生的收入百分比定期付款。
• L ' élimination de la restriction au droit d ' obtenir une restitution en fonction des années d ' affiliation antérieure ne visait pas seulement les participants à la Caisse qui avaient bénéficié du versement de départ au titre de la liquidation des droits mais aussi ceux qui avaient opté pour une pension de retraite différée (pleine ou partielle) à condition qu ' ils ne perçoivent pas un versement périodique de leur pension différée au moment de la demande;
  d） 取消根据先前服务年限恢复权利的限制不仅包括已经获得离职偿金的养恤基金参与人，同时也包括选择了递延退休金（全部或部分）的参与人，前提是，他们在申请恢复权利时没有收到其延迟养恤金福利的定期付款；
• Les détenteurs de polices d ' assurance-vie, avec participation et sans participation, effectuent régulièrement des versements (il peut y avoir un seul versement) à l ' assureur qui s ' engage, en contrepartie, à verser à l ' assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès si celui-ci survient avant.
  3.99. 人寿保险单的持有人不论有利润还是无利润都向保险公司定期付款（可能仅仅付一次款），对此的回报是，保险公司担保在规定日期或在保单持有人死亡时（如果这发生在规定日期之前的话）向保单持有人支付一笔商定的最低金额，即一笔年金。
• Le Comité est préoccupé par la situation des enfants qui ont été engendrés par des prêtres catholiques et qui, bien souvent, ne connaissent pas l ' identité de leur père. Il est également inquiet de constater que les mères peuvent bénéficier d ' un système de paiements réguliers versés par l ' Église jusqu ' à ce que l ' enfant ait acquis son indépendance financière à condition de signer un accord de confidentialité leur interdisant de divulguer quelque information que ce soit sur le père de l ' enfant ou le système en question.
  委员会关注，由天主教神父作为父亲扶养儿童的情况，这些孩子在许多情况下都不知道其父亲的身份，委员会还关注，母亲可能在孩子经济独立之前从教堂获得定期付款计划，但条件是这些母亲必须签署一份不透露其父亲或该计划信息的保密协定。
• Le droit à des versements périodiques au titre d ' une pension de retraite, de retraite anticipée, ou de retraite différée ou à une pension, d ' invalidité, de veuf ou veuve, ou à une pension pour conjoint survivant, pension d ' enfant ou pension de personne indirectement à charge est périmé si, pendant deux ans à compter de la date à laquelle un versement périodique aurait dû être effectué, le bénéficiaire ne donne pas d ' instructions de paiement ou omet ou refuse de recevoir le paiement ou ne renvoie pas la déclaration de situation dûment signée.
  关于退休金、提前退休金、递延退休金或残疾津贴、遗孀养恤金或鳏夫养恤金、已离婚配偶养恤金、子女养恤金或二级受扶养人养恤金之继续定期付款，倘在定期付款到期后两年之内受益人未致送付款指示，或未接受或拒绝接受付款，或没有致送经签署的应享权利证明书，其权利即丧失。
• Le droit à des versements périodiques au titre d ' une pension de retraite, de retraite anticipée, ou de retraite différée ou à une pension, d ' invalidité, de veuf ou veuve, ou à une pension pour conjoint survivant, pension d ' enfant ou pension de personne indirectement à charge est périmé si, pendant deux ans à compter de la date à laquelle un versement périodique aurait dû être effectué, le bénéficiaire ne donne pas d ' instructions de paiement ou omet ou refuse de recevoir le paiement ou ne renvoie pas la déclaration de situation dûment signée.
  关于退休金、提前退休金、递延退休金或残疾津贴、遗孀养恤金或鳏夫养恤金、已离婚配偶养恤金、子女养恤金或二级受扶养人养恤金之继续定期付款，倘在定期付款到期后两年之内受益人未致送付款指示，或未接受或拒绝接受付款，或没有致送经签署的应享权利证明书，其权利即丧失。