合伙经营的法文

• Si la période passée sur le site par les associés et par les employés de la société de personnes est supérieure à [six] mois, l ' entreprise de la société de personnes sera donc considérée comme disposant d ' un établissement stable.
  如果合伙企业的伙伴和雇员在工地花的时间超过[6个]月，合伙经营的企业将因此被视为拥有常设机构。
• Les mesures visant à améliorer l ' accès au financement pourraient comprendre des prêts, des garanties de crédit et l ' apport de capitaux avec l ' aide des pouvoirs publics, ainsi que des partenariats et des incitations pour encourager les acteurs du secteur privé à financer davantage ces entreprises.
  设法扩大融资渠道的政策行动可包括政府贷款、信贷担保和股本，以及合伙经营和鼓励私营部门经营者为创业公司提供资金。
• Il convient de noter que certains dirigeants de groupes d ' opposition armés ont dirigé des entreprises locales ou internationales ou été partenaires dans ces entreprises au cours de leur carrière et il est fort probable qu ' ils tirent encore des bénéfices importants des investissements effectués.
  值得注意的是，一些武装反政府团体领导人曾在职业生涯中经营或合伙经营当地和国际企业，他们很有可能仍在从投资中获得可观的利润。
• Lorsque l ' entreprise était détenue conjointement par la personne physique requérante et le requérant < < E4 > > , il s ' agissait généralement d ' une société de personnes ou d ' une coentreprise ( < < société de personnes > > ).
  在个人索赔人和 " E4 " 类索赔人合资拥有企业的情况下，企业实体的性质通常为合伙经营或联合经营( " 合营企业 " )。
• Le paragraphe 5 prévoit qu ' un État contractant ne peut refuser de communiquer des renseignements uniquement parce qu ' ils sont liés au droit de propriété d ' une personne, y compris les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, fondations ou structures organisationnelles similaires.
  24.4. 第5款规定，缔约国不得仅因请求所指信息涉及、包括公司和合伙经营、基金会和类似组织结构在内的某人的所有权利益而拒绝提供信息。
• Le projet de loi suisse s ' applique non seulement aux personnes physiques, aux personnes morales et aux sociétés de personnes, mais aussi aux entreprises fournissant des prestations de sécurité privées qui opèrent en Suisse et aux sociétés qui sont enregistrées en Suisse et contrôlent des entreprises fournissant des prestations de sécurité à l ' étranger.
  瑞士法律草案除适用于自然人、法人和合伙经营的企业外，也适用于在瑞士运营的私营安保公司和在瑞士注册并控制境外安保公司的企业。
• Le paragraphe 5 prévoit qu ' un État contractant ne peut refuser de communiquer des renseignements pour la seule raison qu ' ils se rattachent aux droits de propriété d ' une personne, y compris les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, fondations et entités similaires.
  27.4. 第5款规定，缔约国不得仅因所请求的信息涉及个人的所有权利益，包括公司和合伙经营、基金会和类似组织结构的所有权利益而拒绝提供信息。
• Jean-Pierre Bemba, dirigeant du MLC et aujourd ' hui Président du Front de libération du Congo, partenaire du général Kazini dans une affaire d ' exploitation de café, a récolté directement du café d ' une plantation dont il n ' est pas propriétaire.
  Jean-Pierre Bemba先生为刚果解放运动领导人，现为刚果解放阵线主席，他与Kazini将军合伙经营咖啡生意。 他从非他所有的农场直接收获咖啡。