公务员法的法文

• Dans la loi XXIII de 1992 sur le statut juridique des fonctionnaires et
  关于公务员法律地位的1992年第23号法令以及
• La loi relative à la fonction publique et le règlement connexe (loi nº 18 de 1991)
  1991年《第19号公务员法》及其执行宪章
• Prière de fournir aussi copie de la loi sur le service public de 1995.
  另外，要求提供一份1995年《公务员法》的副本。
• La rédaction du projet de loi sur la fonction publique de la Bosnie-Herzégovine est à un stade avancé.
  67． 波黑公务员法已进入最后的起草阶段。
• La loi a été remplacée par la loi du 24 août 2006 sur la fonction publique.
  该法被2006年8月24日的《公务员法》所代替。
• 2.2.1. Loi sur la fonction publique
  2.2.1. 《公务员法》
• La Loi relative aux fonctionnaires (1973);
  1973年《公务员法》；
• Aux termes de l ' alinéa a) de l ' article 104 de la Loi No. 657 sur les fonctionnaires,
  《公务员法》(第657号)第104条a款规定
• 2.1.1.2 Code civil (loi no 14 de 2002)
  2.1.1.2. 《公务员法》（2002年第14号法）
• Amendement à la loi relative au personnel des affaires étrangères
  修正《外务公务员法》