公务员法的法文

• Règlement d ' application de la loi sur la fonction publique
  52(1984年) 《公务员法实施条例》
• Révision de la loi sur les employés de l ' État (anciennement loi
  《国家雇员法》（原《公务员法》）的修订
• Loi n° 19 de 1991 sur la fonction publique.
  1991年第19号公务员法。
• Loi sur la fonction publique dans les institutions de BosnieHerzégovine
  《波斯尼亚和黑塞哥维那权力机构的公务员法》
• Loi sur les services publics (modification), 2000
  2000年《公务员法（修正案）》
• Les agents de la fonction publique peuvent se pourvoir devant le tribunal de la fonction publique.
  公务员可以向公务员法庭提出上诉。
• Règlement d ' application de la loi sur la fonction publique
  公务员法实施条例 第14条
• Loi sur la fonction publique (Cour judiciaire), 19981999.
  《法院公务员法》，1998年至1999年。
• Loi no 233 du 5 mars 2007 sur la fonction publique;
  2007年3月5日通过的第233号《公务员法》
• La loi sur la fonction publique [chap. 129];
  公务员法[CAP 129]