免税的的法文

• La loi en vigueur fait-elle obligation aux personnes morales qui bénéficient d ' exemptions fiscales de se soumettre à un régime de vérification des comptes?
  关于获得免税的机构，目前的法律是否对有关组织有审计要求？
• Demande à nouveau aux États Membres qui ne défiscalisent pas les placements de la Caisse de tout mettre en oeuvre pour le faire le plus rapidement possible.
  重申要求尚不准许免税的会员国尽一切努力尽早准许免税。
• Demande à nouveau aux États Membres qui ne défiscalisent pas les placements de la Caisse de tout mettre en œuvre pour le faire le plus rapidement possible.
  再次要求尚不准许免税的会员国尽一切努力尽早准许免税。
• L ' Allemagne et le Royaume—Uni ont affirmé souscrire aux propositions tendant à éliminer les exemptions fiscales pour le carburant destiné à la navigation aérienne.
  德国和联合王国指出，它们支持关于取消对国际航空免税的建议。
• Pour certains, cette attitude les met dans une position délicate s ' agissant de continuer à insister pour bénéficier eux-mêmes d ' exonérations.
  一些国家可能发现这与强烈要求对它们自己进行免税的情形很不协调。
• Le vendeur avait donc présenté les documents nécessaires à la confirmation de son droit à l ' exonération fiscale sur les livraisons à l ' exportation.
  卖方相应地提交了必要的单据，确认了其出口货物免税的权利。
• Par exemple, le Népal a introduit en 2006 une exemption fiscale partielle pour les parcelles enregistrées au nom de femmes.
  例如，尼泊尔于2006年开始实施以妇女名字登记的土地部分免税的政策。
• Demande une fois de plus aux États membres qui n ' accordent pas actuellement cette exonération de tout mettre en oeuvre pour le faire le plus rapidement possible.
  重申要求尚未准许免税的会员国尽一切努力及早准许免税。
• Deuxièmement, l ' évolution de la situation dans un certain nombre de pays bénéficiaires a affaibli certaines des raisons avancées en faveur de l ' exonération fiscale.
  二）第二，几个受援国的事态发展削弱了坚持免税的一些理由。