未能遵守的法文

• Dans ce cadre, les sanctions pour non respect des réglementations concernant la sécurité et la santé professionnelles seront renforcées.
  在该法案中，对未能遵守职业安全与健康法规的行为做出的制裁将得到加强。
• According to the Ethiopian Ministry of Justice, the ground for revoking her pardon was her failure to comply with the conditions for the pardon.
  据埃塞俄比亚司法部称，撤销对她的赦免理由是她未能遵守赦免条件。
• Aucune demande en réparation ne peut être introduite après l ' expiration d ' une période de trois mois à compter de la date de non-respect du délai.
  从未能遵守时限之日起3个月期满之后，不能再恢复诉讼。
• Au cas où ces délais ne seraient pas respectés, c ' est à moi que les parties doivent s ' adresser pour que je procède aux désignations voulues.
  如果未能遵守这些最后期限，当事方将请我作出必要的任命。
• Les étrangers qui ne respectent pas les conditions auxquelles la loi subordonne leur admission sur le territoire national sont renvoyés dans le pays d ' où ils viennent.
  未能遵守移民法关于进入古巴规定的外国人，将被送回原国。
• Les violations peuvent découler de l ' incapacité de satisfaire aux obligations de fond ou de procédure, comme le fait de garantir la participation;
  未能遵守实质性义务和程序性义务(例如确保参与)均可导致侵权行为；
• Le Liban permet aux terroristes de créer une infrastructure sur son territoire et n ' applique pas les résolutions du Conseil de sécurité.
  黎巴嫩允许恐怖分子在其领土上建立基地，未能遵守安全理事会相关决议。
• Le non-respect de ces directives pouvait constituer une violation du code professionnel, voire une infraction d ' abus de pouvoir.
  未能遵守这些准则的，可构成对职业行为守则的违背，或甚至构成滥用职权罪。
• L ' auteur n ' a montré en aucune manière en quoi la législation néozélandaise était lacunaire relativement à cette obligation institutionnelle générale.
  提交人未能以任何方式证明新西兰法律如何未能遵守这项总的体制上的义务。