未能遵守的法文

• L ' existence de voies de recours appropriées en cas de manquement aux obligations instituées conformément aux dispositions du présent paragraphe.
  在未能遵守根据本款制定的要求情况下拥有充分的补救权力。
• Le fait de ne pas suivre les prescriptions imposées pour la délivrance de cet agrément doit avoir des suites juridiques appropriées.
  凡是未能遵守已经核定之要求的，必须承担适当的法律后果。
• Un nombre écrasant d ' États parties ne respecte pas les obligations de faire rapport qui sont aux termes de la Convention les leurs.
  绝大多数缔约国都未能遵守《公约》规定的报告义务。
• Qu ' il existe des voies de recours appropriées en cas de manquement aux obligations instituées conformément aux dispositions du présent paragraphe.
  在未能遵守根据本款确定的要求情况下拥有充分的补救权力。
• Tout manquement à cette disposition est assimilé à la commission d ' une infraction pour laquelle de lourdes sanctions sont prévues.
  未能遵守这项规定，就等于是犯下规定要受到严厉处罚的罪行。
• C ' est ainsi qu ' il ressortait des informations recueillies que la Somalie ne respectait pas les mesures de réglementation des halons.
  根据此种资料，似乎索马里未能遵守关于哈龙的控制措施。
• Et, lorsque les Principes volontaires adoptent des critères de participation, leur nonrespect pourrait conduire à l ' expulsion.
  一旦《自愿原则》采用参与标准，如果未能遵守，同样可以导致开除。
• Le refus du Canada de donner suite aux constatations du Comité ne devait pas être interprété comme un manque de respect envers son travail.
  其未能遵守委员会的意见不应理解为不尊重委员会的工作。
• Le refus du Canada de donner suite aux constatations du Comité ne devrait pas être interprété comme un manque de respect envers son travail.
  其未能遵守委员会的意见不应理解为不尊重委员会的工作。
• En cas de non-application de celles-ci, le Bureau du Haut Représentant peut user de son influence pour inciter les autorités à obtempérer.
  如未能遵守,高级代表办事处可施加其影响,迫使有关当局遵守。