行政法规的法文

• Final Rule, Part II, 40 CFR part 60.
  最终规则，第二部分，美国联邦行政法规汇编第40章，第60节。
• Les tribunaux administratifs peuvent annuler les actes réglementaires et administratifs individuels, notamment pour violation de la loi (art. 95).
  行政法庭可将违反法律的行政规章和单项行政法规废除(第九十五条)。
• Leur protection physique fait l ' objet de la partie 73 du titre 10 du Code.
  此类材料的实物保护规定见诸于《联邦行政法规汇编》第10编第73部分。
• Les lois et dispositions administratives susmentionnées étaient en vigueur avant l ' adhésion du Pakistan à la Convention.
  上面列举的各项法律和行政法规在巴基斯坦加入《公约》以前就已经颁行了。
• Création d ' un espace institutionnel permettant d ' exprimer des opinions et de faire des propositions à propos de projets de norme administrative ou de loi.
  提供对行政法规或法律草案表达意见和提出建议的制度空间。
• Au total, 17 000 permis avaient été délivrés à des ONG œuvrant dans divers domaines, en vertu de décrets administratifs.
  根据行政法规向在各个领域工作的非政府组织签发了总共17,000份许可证。
• Le cadre réglementaire actuel comprend la législation nationale, la réglementation militaire et les politiques et procédures administratives de passation des marchés.
  美国当前的法律框架包括国家法律、军事条例及有关合同制定的行政法规和程序。