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预谋罪的法文

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用"预谋罪"造句预谋罪 en Francais

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  • préméditation
    dol aggravé

例句与用法

  • La loi criminalise le financement d ' une association terroriste illicite ou de l ' un quelconque de ses membres, que l ' infraction ait été effectivement commise ou non.
    该法还规定,无论是否实施预谋罪行,资助非法恐怖主义团伙或其成员即构成犯罪。
  • La responsabilité pénale est basée sur les dispositions de la résolution de l ' Assemblée générale concernant les agressions commises contre le personnel de l ' Organisation des Nations Unies, dont le premier paragraphe se réfère aux crimes commis avec préméditation par des États parties.
    追究刑事责任的根据是决议有关袭击联合国人员的条款,其中第一段提及缔约国犯下的预谋罪行。
  • À noter que les dispositions du décret No. 101 (1991) du Conseil de commandement révolutionnaire dissout, qui interdit la mise en détention des femmes pour des crimes commis sans préméditation, sont toujours en vigueur.
    必须指出,已经解散的前革命指挥委员会第101(1991)号命令规定,不得拘留犯无预谋罪行的妇女;此条规定仍然适用。
  • La loi donne également des exemples de cas impliquant l ' annulation du statut de réfugié ou la possibilité d ' annulation de ce statut, par exemple si le réfugié commet un crime avec préméditation, porte atteinte de manière répétée et intentionnelle à l ' ordre public ou si le statut de réfugié a été accordé sur la base d ' informations inexactes et incomplètes, etc.
    法律规定了将会或可能撤销难民地位的情形(例如,该难民犯有预谋罪或一再或蓄意威害公共秩序,给予难民地位的决定系根据不准确或不完全的资料所作出等)。
  • Au titre du paragraphe 2 de l ' article 111 du Code de procédure pénale, les enregistrements cinématographiques, vidéo et sonores, les dossiers informatiques de données, les photographies et les objets marqués peuvent être également admis comme preuves matérielles pour certaines infractions graves préméditées (comme le terrorisme, le financement du terrorisme et la participation aux activités d ' un groupe terroriste).
    根据《刑事诉讼法》第111条第2款,对于某些严重预谋罪(如恐怖主义、资助恐怖主义和参加恐怖团体),电影片、录像、录音、计算机数据记录、照片和有标识物品可作为物证接受。
用"预谋罪"造句  

其他语种

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