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防止和惩治恐怖主义公约的法文

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防止和惩治恐怖主义公约 en Francais

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  • convention pour la prévention et la répression du terrorisme

例句与用法

  • Convention pour la prévention et la répression du terrorisme
    防止和惩治恐怖主义公约
  • Convention pour la prévention et la répression du terrorisme (ci-après < < Convention de 1937 sur le terrorisme > > );
    防止和惩治恐怖主义公约》,
  • En 1937, la Société des Nations adoptait la Convention pour la prévention et la répression du terrorisme.
    1937年,国际联盟拟定了《防止和惩治恐怖主义公约》。
  • Cette cour devait connaître des infractions à la Convention pour la prévention et la répression du terrorisme de la même date et en juger les auteurs.
    设立该法院的目的是审判被控犯有日期相同的《防止和惩治恐怖主义公约》所载罪行的人。
  • Toutefois, la Convention sur le terrorisme a introduit une autre condition encore qui en limite sérieusement l ' application, à savoir un élément de réciprocité juridictionnelle.
    但是,《防止和惩治恐怖主义公约》还引入另一个条件,即管辖权对等, 这大大限制了该条款的适用。
  • Parallèlement à l ' adoption de la Convention de 1937 sur le terrorisme, il avait été envisagé de créer une cour pénale internationale qui jugerait les personnes accusées d ' infractions à la Convention.
    在通过《防止和惩治恐怖主义公约》时曾考虑设立国际刑事法院,以便审判被指控犯有该公约所述罪行者。
  • La Convention précisait en outre que les États parties à la Convention de 1937 sur le terrorisme qui se prévalaient de cette option étaient réputés par là même s ' être acquittés des obligations que celle-ci leur imposait.
    该公约还明确规定,采用这一选项的《防止和惩治恐怖主义公约》缔约国将被视为已履行相关义务。
  • La Convention de 1937 sur le terrorisme contient un paragraphe additionnel qui étend le régime de l ' extradition à toute infraction commise sur le territoire de la partie contre laquelle elle était dirigée.
    防止和惩治恐怖主义公约》增加一个条款,将引渡制度扩大到包括在罪行所针对的缔约国境内发生的任何罪行。
  • La Convention de 1937 sur le terrorisme subordonne l ' obligation d ' accorder l ' extradition à < < toute condition et restriction admises par le droit ou la pratique du pays auquel la demande est adressée > > .
    防止和惩治恐怖主义公约》规定,引渡义务要视 " 被请求国法律或惯例承认的任何条件和限制因素 " 而定。
  • La Convention de 1936 sur le trafic des drogues, la Convention de 1937 sur le terrorisme et la Convention de 1950 sur la traite des êtres humains contiennent toutes un article qui suit de près les termes de cette disposition.
    《取缔非法贩卖危险药品公约》、 《防止和惩治恐怖主义公约》 和《禁止贩卖人口公约》 都含有紧跟这一措辞的条款。
  • 更多例句:  1  2
用"防止和惩治恐怖主义公约"造句  

其他语种

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