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背信罪的法文

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用"背信罪"造句背信罪 en Francais

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  • abus de confiance

例句与用法

  • Le juge qui viole ce principe d ' impartialité se rend coupable de forfaiture et peut être poursuivi au civil et au pénal.
    " 法官一旦违反公正性原则,则犯下背信罪,可能要承担相应的民事或刑事责任。
  • Si, dans les 10 années suivant sa naturalisation, la personne est condamnée à Bahreïn pour un crime d ' honneur ou pour atteinte à la sûreté de l ' État.
    " 2. 如果此人在归化入籍10年内被判定犯有涉及违反荣誉罪或背信罪
  • Par arrêt du 15 décembre 1999, la Cour d ' appel de Bastia confirma la culpabilité des auteurs, mais requalifia les faits d ' escroquerie en abus de confiance.
    1999年12月15日,Bastia上诉法庭证实了两名提交人之罪行,但将诈骗罪改为背信罪
  • Le 1er décembre 1998, le tribunal de grande instance de Bastia, statuant en tant que tribunal correctionnel, déclara M. Petit coupable d ' abus de confiance et d ' escroquerie et Mme Petit coupable de recel d ' objet obtenu par abus de confiance.
    1998年12月1日,Bastia的大审法庭以轻罪法庭的地位行事,判Petit先生犯了背信罪和诈骗罪,并判Petit夫人窝藏赃物罪。
  • Les auteurs estiment être victimes d ' une violation de l ' article 15 du Pacte pour avoir été condamnés pour abus de confiance en application de l ' article 408 de l ' ancien Code pénal, au lieu de l ' article 3141 du nouveau Code pénal.
    两名提交人认为他们也是违反《公约》第十五条的受害者,因为他们被判背信罪时所适用的是旧刑法典第408条而不是新刑法典第314-1条。
  • Par ailleurs, lorsque les fonds et autres ressources économiques collectées à des fins religieuses, caritatives ou culturelles sont détournés de leur but déclaré, notamment aux fins du financement du terrorisme, les personnes responsables sont passibles de poursuites en vertu du décret-loi de 1961 sur les infractions criminelles, pour vol (art. 85 à 88); extorsion (art. 89); recel de biens volés (art. 90); détournement de véhicules ou d ' autres moyens (art. 91); et abus de confiance (art. 93).
    除了上述事项之外,如果把为宗教、慈善或文化目的募集的资金和其他经济资源转用于其他目的,包括用于资助恐怖主义,根据《1961年刑事法令》可对肇事者起诉,控以盗窃罪(第85-88节)、诈取财物罪(第89节)、接受赃物罪(第90节)、侵占车辆或船舶等财产罪(第91条)以及背信罪(第93条)。
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其他语种

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