签订条约的的法文

• contractant,e

• "签"法文翻译    动 signer~字signer;apposer sa signature 名
• "签订"法文翻译    动 conclure et signer~条约signer un traité. conclure
• "签订条约"法文翻译    signer un traité
• "订"法文翻译    动 1.conclure~条约conclure un traité. 2.s'abonner
• "订条约"法文翻译    conclure un traité
• "条"法文翻译    名 1.brindille;ramille柳~椅子fauteuil en osier
• "条约"法文翻译    名 traité;convention;pacte traité
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "签订条约" 法文翻译 :    signer un traité
• "订条约" 法文翻译 :    conclure un traité
• "签订契约的" 法文翻译 :    contractant,e
• "修订条约" 法文翻译 :    reviser des traitésréviser des traités
• "条约签订人" 法文翻译 :    contractant,e
• "签订投降条约" 法文翻译 :    signer une capitulation
• "延长1955年5月14日在华沙签订的友好合作互助条约的效力的议定书" 法文翻译 :    "protocole prorogeant la validité du traité d’amitié
• "条约的接受" 法文翻译 :    acceptation d’un traité
• "条约的核准" 法文翻译 :    approbation d’un traité
• "一条约的条款" 法文翻译 :    一同欢度新年célébrer ensemble le nouvel a
• "签订" 法文翻译 :    动conclure et signer~条约signer un traité.conclure et signer
• "条约的内容和范围" 法文翻译 :    contenu et champ d’application du traité
• "关于开放天空条约的宣言" 法文翻译 :    déclaration relative au traité sur le régime ciel ouvert
• "南极条约的有关条款" 法文翻译 :    dispositions pertinentes du traité sur l’antarctique
• "条约的后续协定和实践" 法文翻译 :    accord et pratique ultérieurs concernant les traités
• "修正1928年12月14日在日内瓦签订的国际经济统计公约的议定书" 法文翻译 :    "protocole amendant la convention internationale concernant les statistiques économiques

• Le Gouvernement a le pouvoir de rédiger des traités, et son adhésion à un traité n ' exige pas l ' approbation du Parlement.
  政府部门具有签订条约的权利，条约生效不需要议会的批准。
• La procédure prévue en vertu de cette loi s ' applique aux pays du Commonwealth ou à ceux avec lesquels le Lesotho a conclu un traité.
  该法律的程序适用于英联邦国家或与之签订条约的国家。
• De fait, il est impossible d ' étudier l ' interprétation des traités sans tenir compte de l ' esprit dans lequel les parties les ont conclus.
  事实上，不可能研究条约的解释而不考虑到当事方签订条约的本意。
• Un grand nombre de conventions circonscrivent en effet l ' échange aux seuls résidents de la Belgique et des États avec lesquels un tel traité a été signé.
  确实很多公约限定这样的交流只能在比利时居民中和与其签订条约的国家进行。
• Les experts ont réaffirmé la nécessité de faire avancer le processus d ' élaboration de traités relatifs à l ' entraide entre les nations autochtones et à leur développement.
  专家们重申必须推进土著部落之间签订条约的程序，以促进各部落之间的相互支持和发展。
• Les droits d ' auteur d ' une personne juridique ou d ' un individu d ' un pays étranger qui a adhéré à un accord signé par la RPDC sont protégés par l ' accord susmentionné.
  与朝鲜签订条约的外国的法人或个人的著作权，根据此条约得到保护。
• La loi sur l ' extradition ne prévoit pas d ' extrader des personnes du Belize à la demande d ' un autre pays en l ' absence d ' un traité avec ce pays.
  在未签订条约的情况下，《引渡法》不允许应这一国家要求而从伯利兹进行引渡。
• Il va de soi, en revanche, que ceux-ci ne peuvent se produire que si la déclaration interprétative émane d ' une autorité compétente pour engager l ' État.
  然而，毋庸赘言，只有在有权代表国家签订条约的当局作出解释性声明时，这种声明才能产生这种效力。
• Comme relevé dans de nombreuses études de l ' Organisation des Nations Unies, l ' exigence fondamentale du consentement mutuel est au cœur des traités entre peuples autochtones et États.
  获得相互同意的根本要求是土著人民与国家签订条约的基石，这一点已得到联合国多项研究报告的承认。