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第十九的的法文

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用"第十九的"造句第十九的 en Francais

法文翻译手机手机版

  • 19e
    dix-neuvième

例句与用法

  • Règles 2.17. Procédure au titre de l ' article 19
    第2.17条规则. 关于第十九的诉讼程序
  • Il ajoute que les droits qu ' il tient du paragraphe 1 de l ' article 14 du Pacte ont été violés parce que, dans sa décision, le tribunal de première instance n ' a pas fait mention de la violation de l ' article 19 et que le tribunal d ' appel a examiné cette question, mais en l ' absence de l ' auteur alors qu ' il s ' agissait d ' une procédure d ' appel.
    他还认为他根据《公约》第十四条第1款所享有的权利受到了侵犯,因为一审法院在其裁定中没有提及对《公约》第十九的违反,而且,上诉法院罔顾上诉是由提交人提出的这一事实,在提交人不在场的情况下对此进行了讨论。
  • Il ajoute que les droits qu ' il tient du paragraphe 1 de l ' article 14 du Pacte ont été violés parce que, dans sa décision, le tribunal de première instance n ' a pas fait mention de la violation de l ' article 19 et que le tribunal d ' appel a examiné cette question, mais en l ' absence de l ' auteur alors qu ' il s ' agissait d ' une procédure d ' appel.
    他还认为其根据《公约》第十四条第一款所享有的权利受到了侵犯,因为一审法院在其裁定中没有提及对《公约》第十九的违反,而且,上诉法院罔顾上诉是由提交人提出的这一事实,在提交人不在场的情况下对此进行了讨论。
用"第十九的"造句  
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