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符合程序的法文

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用"符合程序"造句符合程序 en Francais

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  • être en règl

例句与用法

  • La loi applicable aux moyens de réalisation coïnciderait avec celle généralement applicable aux questions de procédure;
    救济法将符合程序事项的一般准据法;
  • La loi applicable aux moyens de réalisation coïnciderait avec celle généralement applicable aux questions de procédure;
    救济法将符合程序问题的一般准据法;
  • C'est pas la bonne façon. Omar est à cran.
    这不符合程序,奥马尔醉了
  • La source signale un certain nombre d ' irrégularités de procédure qui ont marqué le procès.
    来文方报告,在审讯中发生了若干不符合程序的事件。
  • Programmes et projets conformes aux procédures.
    符合程序的方案和项目。
  • L ' auteur fait valoir plusieurs irrégularités de procédure en rapport avec son arrestation et son procès.
    提交人声称,对他的逮捕和审理有诸项不符合程序规定之处。
  • Lorsqu ' il reçoit une requête qui satisfait aux prescriptions de forme, le Tribunal administratif en communique copie à l ' autre partie.
    行政法庭在收到符合程序要求的申请材料时,将向另一当事方转递一份副本。
  • Pour ne pas être arbitraire, le refus d ' accès à une nationalité doit être conforme au droit interne. Il doit également être conforme aux normes procédurales.
    为了避免任意性,拒绝国籍必须符合国内法律,必须符合程序性标准。
  • Les trois bureaux avaient délivré des bordereaux au cours du mois précédent et les documents étaient généralement en ordre.
    所有三个区域钻石办公室在过去一个月中都颁发了凭单,一般来说文件都符合程序
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"符合程序"造句  

其他语种

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