立法程序的法文

• Procédure législative

• "立"法文翻译    动 1.être debout起~se lever. 2.lever;mettre
• "立法"法文翻译    名 législation;établissement des lois~机关corps
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "程"法文翻译    名
• "程序"法文翻译    名 1.ordre;procédure;marche à suivre法律~procédure
• "序"法文翻译    名 1.ordre;rang;séquence顺~séquence;en ordre;à tour
• "司法程序股" 法文翻译 :    groupe des audiences
• "停止司法程序" 法文翻译 :    rester
• "1937年司法程序改革法案" 法文翻译 :    Projet de loi sur la réforme des procédures judiciaires de 1937 (États-Unis)
• "国际法程序问题研究所" 法文翻译 :    procedural aspects of international law institute
• "用非司法程序解决冲突" 法文翻译 :    moyens extrajudiciaires de règlement des conflitsprocédures non judiciaires de règlement des conflits
• "刑事司法程序中的人权保护会议" 法文翻译 :    conférence sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des poursuites pénales
• "国际刑事司法程序和展望大会" 法文翻译 :    congrès international sur l’administration et les perspectives de la justice pénale
• "有关预防犯罪的司法程序问题工作组" 法文翻译 :    groupe de travail des procédures judiciaires en ce qui concerne la prévention du crime
• "立法" 法文翻译 :    名législation;établissement des lois~机关corps législatif;législature.
• "为非洲法学家举办的刑事司法程序中的人权保护会议" 法文翻译 :    "conférence sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des poursuite pénales
• "关于破坏环境行为和利用刑事司法程序处理此类行为的国际会议" 法文翻译 :    conférence internationale sur les dommages infligés à l’environnement et sur le rôle de la justice pénale en la matière
• "程序" 法文翻译 :    名1.ordre;procédure;marche à suivre法律~procédure légale.2.programme
• "立法会" 法文翻译 :    Conseil législatif
• "立法司" 法文翻译 :    division législative
• "立法处" 法文翻译 :    service de législation
• "立法学" 法文翻译 :    Législation
• "立法权" 法文翻译 :    pouvoir législatif
• "立法的" 法文翻译 :    législat-eur,-ricelégislati-f,-ve
• "立法者" 法文翻译 :    législat-eur,-rice

• Il suit actuellement les différentes étapes du processus législatif au Parlement tchèque.
  立法草案正在捷克议会履行立法程序。
• Mais la procédure législative n ' est pas encore terminée pour autant.
  但是，立法程序并不因此而结束。
• Dès qu ' ils seront achevés, la Chine engagera la procédure législative.
  一旦研究工作结束，中国将开始立法程序。
• Il fait actuellement l ' objet du processus législatif prévu au Parlement tchèque.
  该法案目前正在捷克议会的立法程序中。
• Troisièmement, on a amélioré la qualité de la procédure législative.
  第三，极大地优化了立法程序。
• Le projet de loi est en train d ' être examiné par le Parlement.
  目前，该法律草案的立法程序正在实施。
• La liste des eaux publiques ne peut être modifiée que selon une procédure législative.
  公共水域的目录只能通过立法程序进行修改。
• Une fois modifié pour en tenir compte, le projet suivra le processus législatif.
  把这些评论意见并入后,草案将提交立法程序。
• La loi autorise le retour à l ' école après un accouchement.
  上述立法程序产后重新入学。
• Le projet de loi n ' aboutira que si la procédure législative est menée à bien;
  该法案有待立法程序的最终确定。

• 立法程序的英语：legislative procedure
• 立法程序的俄语：Законодательный процесс