租船契约的法文

• charte-partie

• "租"法文翻译    动 louer;donner(ou : prendre)en location~电影院louer
• "租船"法文翻译    naulage naulisement
• "船"法文翻译    名 bateau;navire;barque上~monter à bord d'un
• "契"法文翻译    名 contrat;pacte;convention地~titre de propriété
• "契约"法文翻译    名 contrat;pacte;convention écrite签订~signer un
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "全部租船契约" 法文翻译 :    contrat d'affrètement total
• "定期租船契约" 法文翻译 :    affrètement à terme
• "航次租船契约" 法文翻译 :    affrètement au voyage
• "航程租船契约" 法文翻译 :    affrètement au voyage
• "可延长的租船契约" 法文翻译 :    contrat d'affrètement renouvelable
• "光船佣船契约" 法文翻译 :    Charte de départ
• "租船" 法文翻译 :    naulagenaulisement
• "契约" 法文翻译 :    名contrat;pacte;convention écrite签订~signer un contratmarchés
• "再租船" 法文翻译 :    réaffrètement
• "出租船" 法文翻译 :    canot de louagenolisementnolissement
• "租船人" 法文翻译 :    affréteur
• "出租船舶" 法文翻译 :    fréter
• "租船交付港" 法文翻译 :    port de (remise, livraison)
• "租船经纪人" 法文翻译 :    courtier d'affrètement
• "租船船主" 法文翻译 :    affréteur-armateur
• "准契约" 法文翻译 :    quasi-contrat
• "分租(契约)" 法文翻译 :    sous-bail
• "契约的" 法文翻译 :    contractuel
• "契约税" 法文翻译 :    droit d'acte

• Une charte-partie renvoyait tous les différends entre les parties à l’arbitrage.
  租船契约规定将当事双方之间的所有纠纷交付仲裁。
• La charte-partie signée par Mitsui et Norsul contenait une clause compromissoire.
  Mitsui和Norsul签订的租船契约中载有仲裁条款。
• Malgré la clause de substitution figurant dans les connaissements, Norsul et Mitsui demeuraient donc liés par la clause compromissoire figurant dans la charte-partie conclue entre eux.
  因此，提单中的取代条款并不妨碍Norsul和Mitsui受它们之间的租船契约中的仲裁条款的约束。
• La Cour s’est fondée sur la jurisprudence canadienne et anglaise selon laquelle un endossement tel que celui qui avait été effectué dans les connaissements n’incorporait pas la clause compromissoire contenue dans la charte-partie.
  法院适用加拿大判例和英国判例的方法，其大意是，象该提单中所使用的这种背书并不包括租船契约中载列的仲裁条款。
• Toutefois, la Cour a estimé ensuite que même si Mitsui se fondait, pour intenter une action, sur les connaissements et non sur la charte-partie, la convention d’arbitrage figurant sur la charte-partie avait force obligatoire.
  但是，法院还认为尽管Mitsui是根据提单、而不是根据租船契约提起诉讼，但租船契约中的仲裁协议依然具有约束力。
• Toutefois, la Cour a estimé ensuite que même si Mitsui se fondait, pour intenter une action, sur les connaissements et non sur la charte-partie, la convention d’arbitrage figurant sur la charte-partie avait force obligatoire.
  但是，法院还认为尽管Mitsui是根据提单、而不是根据租船契约提起诉讼，但租船契约中的仲裁协议依然具有约束力。
• Beaucoup de compagnies de transport routier requérantes participaient à des opérations analogues à celles des armateurs dans le cadre de chartes—parties dans la mesure où, en général, leurs opérations n ' étaient pas programmées mais organisées sur la base de transactions individuelles.
  许多路运索赔人从事的活动与根据租船契约从事经营的船东相似，因为它们的活动通常是不定期的，以单项成交为基础。
• Sur cette base de 181 jours et moyennant le tarif journalier de USD 175 spécifié dans la charte partie, le Comité constate que la KOTC a subi un manque à gagner de KWD 31 675.
  将这个较短的181天时间乘以租船契约中规定的每天175美元收费，小组裁定，KOTC蒙受租赁收入毛损失共31,675科威特第纳尔。
• La Cour a considéré en outre que Mitsui et Norsul étaient convenus que tout différend entre eux serait soumis à l’arbitrage à New York et que la clause compromissoire était donc séparable de toutes autres dispositions de la charte-partie.
  此外，法院认为，既然Mitsui和Norsul已同意将它们之间的任何纠纷转到纽约仲裁，就可与租船契约的任何其他规定分开，单独执行仲裁条款。
• La cour a constaté qu’il y avait convention d’arbitrage au sens de l’article 8 de la Loi sur l’arbitrage commercial (Lois révisées du Canada), 1985, 2ème supplément, chapitre 17, qui donne effet à l’article 8-1 de la LTA et que, par conséquent, la question dont elle était saisie devait être renvoyée à l’arbitrage à New York, comme prévu dans la charte-partie établie entre les parties au différend.
  法院满意地注意到，所订仲裁协议是颁布《仲裁法》第8(1)条的1985年《加拿大订正法规》第二次补编第17章的《商业仲裁法》第8条意义上的仲裁协议，因此，向其提出的诉讼事由必须按诉讼人之间的租船契约在纽约付诸仲裁。

• 租船契约的英语：c/ c. py.---------------charter party