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禁止改口的法文

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禁止改口 en Francais

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  • estoppel

例句与用法

  • Il n ' y a pas lieu de codifier la renonciation implicite et l ' estoppel.
    没有必要将默示放弃和禁止改口编纂成法律。
  • Toutefois, de l ' avis d ' un tribunal, la forclusion est une question dont ne traite pas la Convention.
    但也有法院认为,本公约并没有涉及禁止改口这一原则。
  • Au sujet de la renonciation, la délégation marocaine ne voit pas l ' intérêt de préciser que la renonciation est implicite ou explicite ou si l ' estoppel trouve application ou non.
    至于放弃问题,摩洛哥代表团认为没有必要具体规定,放弃是明示还是默示,或者禁止改口是否适用。
  • Il en va également ainsi lorsque cet État ou cette organisation a déjà formulé une interprétation sur laquelle ses partenaires se sont fondés ou étaient en droit de se fonder (estoppel).
    该国或该国际组织已提具一项解释性声明,而其伙伴以此作为依据或有权以此作为依据(禁止改口),也同样适用。
  • À cet égard, le Gouvernement argentin pense qu ' il serait très utile de comparer les actes unilatéraux et d ' autres situations juridiques connexes, telles que l ' acquiescement et l ' estoppel.
    在这方面,阿根廷政府认为,应将单方面行为与默许和禁止改口等其他相关的法律状况相比较,这将是极为有益的。
  • Selon certaines décisions, la forclusion est également l ' un des principes généraux dont s ' inspire la Convention ; plus précisément, c ' est là une manifestation du principe de la bonne foi.
    一些判决认为,禁止改口也是本公约的一项一般原则;更具体地讲,禁止改口实际上是善意一般原则的一种表现形式。
  • Selon certaines décisions, la forclusion est également l ' un des principes généraux dont s ' inspire la Convention ; plus précisément, c ' est là une manifestation du principe de la bonne foi.
    一些判决认为,禁止改口也是本公约的一项一般原则;更具体地讲,禁止改口实际上是善意一般原则的一种表现形式。
  • Il en va également ainsi lorsque cet État ou cette organisation a déjà formulé une interprétation sur laquelle ses partenaires se sont fondés ou étaient en droit de se fonder (estoppel).
    在该国或该国际组织已提出一项解释性声明、而其伙伴以此作为依据或有权以此作为依据(禁止改口)的情况下也同样如此。
  • Il faudrait supprimer de l ' alinéa b) relatif à la renonciation toute mention expresse de l ' estoppel ou de notions juridiques voisines; la renonciation doit être expresse, imputable à un État, et portée à la connaissance de l ' individu concerné.
    (b)项中有关放弃的规定应该避免明确提及禁止改口或其他法律概念;这种放弃必须要明确,由国家提出并告知当事人。
  • Selon une autre solution, le règlement des arriérés antérieurs à la dissolution de l ' ex-Yougoslavie pourrait être demandé aux cinq États successeurs et le solde des arriérés ultérieurs à cette dissolution pourrait l ' être à la Serbie-et-Monténégro, selon le principe de l ' irrecevabilité pour contradiction ( " estoppel " ).
    另一种办法是,可以要求五个继承国支付解体前的拖欠款,并依据禁止改口原则,要求塞尔维亚和黑山支付解体后的余额。
  • 更多例句:  1  2
用"禁止改口"造句  

其他语种

  • 禁止改口的俄语:утрата права возражения эстоппель утрата права стороны ссылаться на какие-либо факты или отрицать какие-либо факты
  • 禁止改口的阿拉伯语:سقوط الحق في التمسك بالدفع;
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