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瑞士法律的法文

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瑞士法律 en Francais

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  • Droit en Suisse

例句与用法

  • La loi suisse avait été choisie comme loi applicable au contrat.
    双方选择瑞士法律为合同适用的法律。
  • Le projet de loi suisse s ' articule autour de deux axes.
    瑞士法律草案也从两方面进行监管。
  • Leur prise en charge est régie par la réglementation applicable en Suisse.
    病人的护理应遵守适用的瑞士法律
  • Le tribunal a statué en faveur des défendeurs en vertu du droit suisse.
    法院根据瑞士法律判决被告诉胜。
  • Le droit suisse connaît la compétence personnelle active et passive.
    瑞士法律承认管辖权的主动和被动人格原则。
  • Telle est l ' approche suivie dans le cadre du projet de loi suisse.
    瑞士法律草案便采取了这种方式。
  • Juridiquement, la Croix-Rouge suisse (CRS) est une association de droit privé.
    根据瑞士法律,瑞银集团是一家股份制公司。
  • Le contrat contenait une clause d ' élection de droit en faveur du droit suisse.
    合同规定选择优先遵照瑞士法律执行。
  • Les actes préparatoires de ces infractions ne sont pas incriminés en droit suisse.
    根据瑞士法律,此类犯罪的准备行为不受处罚。
  • C ' est la raison pour laquelle de nombreuses lois suisses valent également pour le Liechtenstein.
    为此,许多瑞士法律在列支敦士登适用。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"瑞士法律"造句  

其他语种

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