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法院的权力的法文

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法院的权力 en Francais

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  • le bras de la justice

例句与用法

  • Le projet n ' aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
    草案没有涉及管辖法院的权力问题。
  • L ' autorité de la Cour n ' est compensée par aucun contre-pouvoir.
    法院的权力没有受到适当的制衡制度的约制。
  • Les compétences des tribunaux de première instance sont définies par la loi relative à cette juridiction.
    《治安法院法》规定了治安法院的权力
  • Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l ' autorité du tribunal.
    民事案件的判决依据法院的权力得到执行。
  • L ' article 8 de la loi définit les pouvoirs et compétences desdits tribunaux.
    《法案》第8条规定了治安法院的权力和管辖权。
  • Les compétences de la Cour de cassation sont définies par la Constitution et par la loi.
    最高法院的权力由《宪法》和法律作出界定。
  • Réglementation de la procédure d ' institution de poursuites en application de l ' article en question;
    明确审理根据此条提出的诉讼的高等法院的权力
  • Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
    提出复审的理由及联邦法院的权力在该法中都有规定。
  • Il est essentiel d ' établir un équilibre approprié entre les pouvoirs du Conseil de sécurité et ceux de la Cour.
    在安理会的权力和法院的权力之间达成均衡至关重要。
  • HAMDAN (Liban) dit que la Cour doit pouvoir exercer ses pouvoirs sur requête d ' un État.
    HAMDAN先生(黎巴嫩)说,本法院的权力应在一国提出初步请求后行使。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"法院的权力"造句  
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