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欧洲联盟公务员法庭的法文

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欧洲联盟公务员法庭 en Francais

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  • Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

例句与用法

  • Tribunal de la fonction publique de l ' Union européenne
    欧洲联盟公务员法庭
  • Le Tribunal de la fonction publique de l ' Union européenne - lui aussi une instance du premier degré - siège en chambres de trois juges.
    欧洲联盟公务员法庭也是一审行政法庭,其分庭有三名法官。
  • En 2010, 10 des 129 recours portés devant le Tribunal de la fonction publique ont été écartés sur le fondement de cette disposition.
    2010年,在欧洲联盟公务员法庭审理的129个案件中,有10个案件是依照这一规定处理的。
  • En 2009, sur les 155 recours portés devant le Tribunal de la fonction publique, 31 ont été écartés sur le fondement de cette disposition.
    " 2009年,在欧洲联盟公务员法庭审理的155个案件中,31个案件是依照这一规定解决的。
  • De même, les statuts de la Cour pénale internationale et du Tribunal de la fonction publique de l ' Union européenne stipulent que la révocation d ' un juge exige la majorité.
    同样,根据《国际刑事法院规约》和《欧洲联盟公务员法庭规约》的规定,辞退法官必须经多数法官同意。
  • De même, les statuts de la Cour pénale internationale et du Tribunal de la fonction publique de l ' Union européenne disposent que la révocation d ' un juge exige la majorité.
    同样,根据《国际刑事法院规约》和《欧洲联盟公务员法庭规约》 的规定,辞退法官必须经多数法官同意。
  • Si les pouvoirs dont dispose le Tribunal de la fonction publique de l ' Union européenne pour ordonner la production de documents sont aussi larges que ceux du Tribunal du contentieux administratif, la possibilité d ' un refus est également reconnue.
    欧洲联盟公务员法庭命令出示文件的权力像争议法庭一样广泛,但它也承认可以拒绝执行要求出示文件的命令。
  • Le Greffe du Tribunal de la fonction publique de l ' Union européenne note, s ' agissant des dommages à la réputation et de la souffrance morale, que ces formes de préjudice sont parmi les bases les plus importantes de réparation pour préjudice moral.
    欧洲联盟公务员法庭书记官处指出,关于损害名誉和精神痛苦问题,这些形式的损害是精神损害赔偿的最重要依据。
  • Le personnel des greffes du Tribunal pénal international pour l ' ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal de la fonction publique de l ' Union européenne a suivi des cours de formation à la gestion des tribunaux.
    书记官处的工作人员参加了关于前南斯拉夫问题国际刑事法庭、卢旺达问题国际刑事法庭和欧洲联盟公务员法庭法庭管理的培训课程。
  • Cour de justice de l ' Union européenne, référendaire au cabinet de Mme Boruta, juge au Tribunal de la fonction publique de l ' Union européenne, puis au cabinet de M. Kreppel, juge au Tribunal de la fonction publique de l ' Union européenne
    欧洲联盟法院,在博鲁塔夫女士办公室、后在凯珀尔先生办公室担任法律秘书,两人都是欧洲联盟公务员法庭法官 2002-2005年
  • 更多例句:  1  2
用"欧洲联盟公务员法庭"造句  

其他语种

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