查封令的法文

• mandat de saisie

• "查"法文翻译    动
• "查封"法文翻译    动 apposer les scellés sur;sceller
• "封"法文翻译    动 1.sceller;cacheter把信~好cacheter une
• "令"法文翻译    量 rame(ensemble de 500 feuilles de papier) 令 名
• "查封" 法文翻译 :    动apposer les scellés sur;sceller
• "仓库查封" 法文翻译 :    saisie de magasin
• "报纸的查封" 法文翻译 :    saisie d'un journal
• "查封(敌产的)" 法文翻译 :    séquestre
• "财物被查封的" 法文翻译 :    saisi,e
• "查尔·杜兰剧院" 法文翻译 :    Théâtre Charles-Dullin
• "查寻器" 法文翻译 :    inquisiteurinterrogateur
• "查尔·舒瓦特泽尔" 法文翻译 :    Charl Schwartzel
• "查寻" 法文翻译 :    requêtesollicitationpétitionprièredemandeinstance
• "查尔丘阿帕" 法文翻译 :    Chalchuapa
• "查对材料" 法文翻译 :    examiner les données
• "查尔克农场站" 法文翻译 :    Chalk Farm (métro de Londres)

• Je dois saisir tous les biens appartenant à John Sacrimoni.
  这是对JOHN SACRIMONI所有财产的查封令
• Sur demande motivée de celui-ci, le juge pouvait délivrer un mandat de saisie des registres commerciaux, du matériel informatique et des dossiers des entreprises ou des personnes concernées.
  基于联邦检察官办公室理由充分的申请，法官可以签发查封令，以查封涉案公司或个人的商业记录、电脑硬件以及文件。
• L ' instruction devrait être conclue en juin 2014; et l ' ordonnance de clôture devrait intervenir d ' ici à la fin 2014 lorsqu ' une décision de poursuivre ou d ' abandonner les charges pourra être prise.
  调查工作将于2014年6月结束；查封令将于2014年底发出，届时将做出起诉或者撤销指控的决定。
• Dès qu ' une personne est arrêtée pour une telle infraction, le Service localise immédiatement tous ses biens et avoirs et les met sous séquestre, puis prend les mesures voulues pour obtenir des tribunaux une ordonnance de saisie conservatoire (voir art. 25).
  如果因触犯该法的罪行被捕，该署应当立即追踪并查封该人的所有资产和财产，并随后应据此申请法院发出临时查封令。
• Après avoir obtenu des renseignements des défendeurs et mené à bien ses propres recherches, le conseil de l ' auteure a estimé que toute requête aux fins d ' obtenir un mandat ou une ordonnance constitutive de charge serait vaine et ne permettrait de recouvrer aucune somme.
  提交人的律师从被告处取得了有关资料，自己也进行了调查，由此认为申请签发查封令或动产扣押令没有意义，其结果是得不到任何钱。
• Aux fins de la procédure de cession visée dans cette section, et sur demande du Garde des Sceaux, une interdiction ou un mandat de saisie provisoires peuvent être décidés en référé et sans autre forme de procès lorsqu ' il y a lieu de croire qu ' en application de cette section une condamnation entraînerait la cession du bien en cause et lorsqu ' il y a urgence mettant la vie ou la santé de quelqu ' un en danger.
  为本节没收的程序，虽没有对有关财产建立资料档案或提起指控，如有理由认为正在对其申请禁令的财产，一经定罪，将会根据本节没收，并有危及任何人的生命或健康的紧急情况时，经总检察长申请，可发出临时禁止令和查封令。
• Aux fins de la procédure de cession visée dans cette section et sur demande du Garde des Sceaux, une interdiction ou un mandat de saisie provisoires peuvent être décidés en référé et sans autre forme de procès lorsqu ' il y a lieu de croire qu ' en application de cette section une condamnation entraînerait la cession du bien en cause et lorsqu ' il y a urgence mettant la vie ou la santé de quelqu ' un en danger.
  为本节的没收程序，虽对有关财产未建资料档案或提出指控，如有理由相信正在对其申请禁止令和扣押令，一经定罪就会根据本节没收，并有危及任何人生命或健康的紧急情况时，经总检察长申请，可以不通知或举行听证会就发出临时的禁止令和查封令。
• < < Article 33. Lors de l ' enquête sur une infraction de blanchiment de capitaux ou sur des infractions liées au financement du terrorisme, le ministère public demande au tribunal ou à l ' autorité compétente, à tout moment et sans notification ou audience préalable, d ' ordonner la mise sous séquestre, la confiscation ou toute autre mesure conservatoire visant à préserver la disponibilité des biens, produits ou instruments liés, aux fins d ' une éventuelle saisie.
  " 第33条. 在调查与洗钱有关的犯罪或与资助恐怖主义行为有关的罪行时，检察部应要求主管法院或当局在任何时候以及在没有任何事先通知或听证的情况下，发出没收或查封令，或采取一些其他预防性措施，以保全相关财产、收入或工具，以备可能时予以没收。

• 查封令的英语：seizure warrant
• 查封令的俄语：ордер на выемку
• 查封令的阿拉伯语：أمر حجز;