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杰伊条约的法文

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用"杰伊条约"造句杰伊条约 en Francais

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  • Traité de Londres (1795)

例句与用法

  • L ' article IX du Traité Jay prévoyait que les sujets de l ' un et l ' autre pays pouvaient continuer à posséder des biens immobiliers sur le territoire de l ' autre.
    杰伊条约第九条规定,任何一个国家的子民可继续持有对方领土上的地产。
  • Cependant, les attitudes ont changé; dès 1794, en vertu du Traité Jay, les États-Unis et le Royaume-Uni se sont engagés à ne pas confisquer les biens de leurs ressortissants respectifs même en temps de guerre.
    但是,态度有所改变;早在1794年,《杰伊条约》(Jay Treaty)规定美国和英国即便在战时也不得没收对方国民的财产。
  • La Cour de l ' Échiquier du Canada a retenu la même solution en présence de faits similaires, affirmant dans l ' affaire Francis c. The Queen que la disposition concernant le passage des frontières du Traité Jay avait été rendue caduque par la guerre de 1812.
    加拿大理财法院就类似的情况得出了同样的结论,在Francis 诉女王一案中裁决,《杰伊条约》中的出入境条款由于1812年战争而废除。
  • S ' agissant des traités d ' amitié, de commerce et de navigation, il faut tout d ' abord mentionner le Traité Jay, ou Traité de paix, ou Traité d ' amitié, de commerce et de navigation, conclu le 19 novembre 1794 entre les États-Unis d ' Amérique et la Grande-Bretagne.
    关于友好通商航海条约,首先必须提到1794年11月19日美利坚合众国和大不列颠缔结的杰伊条约、或和平条约、或友好通商航海条约。
  • Par les routes militaires et commerciales passant par les Grands Lacs, les Britanniques furent en mesure d'approvisionner leurs troupes ainsi que leurs alliés amérindiens à partir de Détroit, Fort Niagara ou Fort Michilimackinac par exemple, jusqu'à ce que ces places fortes soient rendues aux États-Unis par le traité de Londres de 1795.
    通过穿越五大湖的贸易和军事路线,英国可以持续地从底特律、尼亚加拉堡等地向英军和美洲土著国家提供给养,直至《杰伊条约》将这些要塞划归美国。
  • Ainsi, la Cour suprême des États-Unis a déclaré dans Karnuth c. United States qu ' une disposition du Traité Jay de 1794, autorisant réciproquement le franchissement de la frontière entre les États-Unis et le Canada par les nationaux de ces deux pays, était caduque du fait de la guerre de 1812, < < c ' était là la première fois qu ' un tribunal américain jugeait que la guerre invalidait une disposition conventionnelle > > .
    例如,美国最高法院在Karnuth诉美国一案 中裁决,1794年《杰伊条约》中的一项在对等基础上允许跨越美国和加拿大之间边界的条款由于1812年战争而被废除, 这是 " 第一次有一个美国法院裁决某项条约条款由于战争而失效 " 。
  • En Grande-Bretagne, dans la célèbre décision rendue dans l ' affaire Sutton c. Sutton, le Président de la Cour des appels civils, Sir John Leach, a jugé que l ' ouverture des hostilités entre la Grande-Bretagne et les États-Unis en 1812 était sans effet sur l ' article 9 du Traité de Jay, signé le 19 novembre 1794 entre les deux pays, dans lequel ils s ' accordaient mutuellement des droits pour détenir, vendre, transmettre et acquérir des titres fonciers.
    在著名的英国《苏顿诉苏顿》一案的裁决中,卷录主任约翰·利奇勋爵裁定,1812年英国和美利坚合众国之间爆发的战争,没有对1794年11月19日两国《杰伊条约》第9条中准许相互拥有、出售、转让和获得土地所有权的权利的规定产生任何影响。
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其他语种

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