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替代处分办法的法文

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替代处分办法 en Francais

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  • peine de substitution
    sanctions de rechange

例句与用法

  • Ces cours de formation avaient pour but de fournir aux juristes les aptitudes nécessaires pour intervenir de manière décisive dans les procès en faveur de sanctions de substitution à la peine capitale.
    培训的目的是,向律师传授以令人信服地干预审判程序的技能,以支持死刑判决的替代处分办法
  • Enfin, des peines de substitution devraient être envisagées, en particulier pour les femmes qui ont des enfants à charge, afin de réduire les cycles de la pauvreté et de la vulnérabilité.
    最后,应制定替代处分办法,特别是针对身为子女照料者的妇女制定这种办法,以减少贫穷和脆弱性循环。
  • L ' administration de la justice pénale a récemment occupé le devant de la scène du fait que la majorité des demandes reçues concernaient la formulation de sanctions de substitution à l ' incarcération, avec une préférence pour les solutions de services communautaires.
    最近,刑事司法管理引人注目,大多数请求旨在制订监禁的替代处分办法,并侧重于社区管教。
  • Les peines obligatoires restreignant la marge de manœuvre des tribunaux pour la prise en compte des circonstances propres à chaque délinquant et l ' application de peines de substitution, les États qui ne l ' ont pas encore fait devraient adopter des lois prévoyant une certaine souplesse dans la détermination des peines, ainsi que l ' imposition de mesures non privatives de liberté.
    (d)由于强制性判决限制了法院考虑每个罪犯的具体情况和适用替代处分办法的酌处权,尚未颁布立法规定在判决中应有灵活性并实施非监禁措施的国家,应该考虑这样做。 注
用"替代处分办法"造句  

其他语种

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