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支票统一法的法文

发音:  
支票统一法 en Francais

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  • loi uniforme sur les chèques

例句与用法

  • D ' autres exclusions expresses pourraient être envisagées, par exemple dans le contexte des formalités requises conformément aux obligations d ' un traité international auquel l ' Etat concerné a adhéré (par exemple, l ' obligation d ' établir les chèques par écrit conformément à la Convention portant loi uniforme sur les chèques conclue à Genève en 1931), et d ' autres types de situations et de domaines du droit que l ' Etat concerné n ' est pas habilité à modifier par le truchement d ' une loi.
    似应考虑的其他特殊情况有:例如根据颁布国的国际条约义务而要求的形式(例如根据1931年日内瓦《支票统一法公约》规定,要求支票应为书面形式),以及颁布国无权以法规手段加以改变的其他各种情况和法律领域。
用"支票统一法"造句  

其他语种

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