契约性的的法文

• contractuel

• "契"法文翻译    名 contrat;pacte;convention地~titre de propriété
• "契约"法文翻译    名 contrat;pacte;convention écrite签订~signer un
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "性"法文翻译    名 1.caractère;nature本~nature. 2.sexe男(女)~sexe
• "性的"法文翻译    sexuel,le
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "契约" 法文翻译 :    名contrat;pacte;convention écrite签订~signer un contratmarchés
• "制约性" 法文翻译 :    conditionnalitéfait de subordonner l’exécution d’une obligation à l’exécution d’une autreconditionnalité
• "可约性" 法文翻译 :    éductibilité
• "通约性" 法文翻译 :    Commensurabilité (mathématiques)
• "不可约性" 法文翻译 :    irréductibilité
• "可通约性" 法文翻译 :    Commensurabilité (épistémologie)
• "性的" 法文翻译 :    sexuel,le
• "准契约" 法文翻译 :    quasi-contrat
• "分租(契约)" 法文翻译 :    sous-bail
• "契约的" 法文翻译 :    contractuel
• "契约税" 法文翻译 :    droit d'acte
• "契约论" 法文翻译 :    Contractualisme
• "转租(契约)" 法文翻译 :    sous-bail
• "两愿契约" 法文翻译 :    contrat consensuel
• "使取消契约" 法文翻译 :    désengager
• "保证契约" 法文翻译 :    engagement fidéjussoire
• "保险契约人" 法文翻译 :    preneur d'assurance
• "债权契约" 法文翻译 :    contrat de créance
• "全球契约" 法文翻译 :    initiative relative au pacte mondialpacte mondial

• Ces initiatives sont contractuelles et juridiquement contraignantes pour Israël.
  这些承诺是契约性的，对以色列具有法律约束力。
• Il convient néanmoins de rappeler que les accords d ' échange ont un caractère intrinsèquement contractuel.
  然而，应该提醒，交换协议是契约性的。
• Certains requérants font état d ' un manque à gagner sur des transactions commerciales non contractuelles.
  有些索赔人要求赔偿与非契约性的商业交易或交易过程相关的利润。
• Les banques qui concluent ce type de contrat s ' appuient sur des dispositions de compensation légale et non contractuelle.
  订立这种合同的银行所依赖的是强制性的而不是契约性的净结算条款。
• Droits et obligations contractuels ou personnels des parties à un transfert de titres détenus auprès d ' un intermédiaire [paragraphe 3 b) de l ' article 2]
  当事各方对中间人代持证券的处分而享有的契约性的或其他对人的权利和义务[第2(3)(b)条]
• , c’est sans aucun doute un acte d’origine conventionnelle, formellement unilatéral, mais qui exige l’acceptation de l’État tiers bénéficiaire pour être valide ou pouvoir être révoqué ou modifié.
  这种行为起源是契约性的,形式上是单方面的,但需要受益的第三国的同意,以便生效、撤回或修改。
• , c’est sans aucun doute un acte d’origine conventionnelle, formellement unilatéral, mais qui exige l’acceptation de l’État tiers bénéficiaire pour être valide ou pouvoir être révoqué ou modifié.
  这种行为起源是契约性的,形式上是单方面的,但需要受益的第三国的同意,以便生效、撤回或修改。
• En réponse, il a été rappelé que le Règlement n ' était pas de nature législative mais contractuelle et qu ' il était nécessairement soumis aux dispositions impératives de tout droit applicable.
  对此，有与会者回顾说，《规则》不是立法性的，而是契约性的，因而本身就受制于任何适用法律的强制性规定。
• La Loi type comporte à la fois des dispositions contractuelles et des dispositions procédurales, la plupart d ' entre elles étant toutefois de nature contractuelle et donc toujours soumises à l ' autonomie des parties.
  示范法是契约规定和程序规定的结合，但其大多数规则都是契约性的，这种规则总要受当事人意思自治的支配。
• En outre, il est proposé de donner au mot commercial à l ' article 1 un sens plus large afin de couvrir les questions posées par toutes les relations à caractère commercial, de type contractuel ou non Voir note en bas de page concernant l ' article 1.
  贸易法委员会还建议对第1条 " 商业 " 一词作广义解释，使其包括不论是契约性或非契约性的一切商业性质的关系所引起的种种事项。

• 契约性的的阿拉伯语：تعاقُدِي;
• 契约性的的印尼文：berdarah dingin; kontrak; kontraktual;