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国际法委员会章程的法文

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国际法委员会章程 en Francais

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  • statut de la commission du droit international

例句与用法

  • Approuve les Statuts de la Commission du droit international de l ' Union africaine (AUCIL);
    通过《非洲联盟国际法委员会章程》;
  • Décision sur le projet de statuts de la Commission du droit international de l ' Union africaine
    关于《非洲联盟国际法委员会章程草案》的决定
  • Elle agissait ainsi directement en application de l ' article 24 de son statut.
    该报告是对《国际法委员会章程》第24条的直接回应。
  • Prend note également du Projet de statuts de la Commission du droit international de l ' Union africaine (CDIUA);
    还注意到《非洲联盟国际法委员会章程草案》;
  • Pour le Groupe d ' étude, la tenue d ' un tel séminaire était compatible avec le chapitre III du Statut de la Commission.
    研究组认为,这种作用是符合《国际法委员会章程》第三章的。
  • Décide de recommander le Projet de Statuts de la Commission du droit international de l ' Union africaine à la Conférence, pour examen et approbation.
    决定向大会建议《非洲联盟国际法委员会章程草案》供审议和通过。
  • Prend note des recommandations du Conseil exécutif pour examen et adoption du projet de Statuts de la Commission du droit international de l ' Union africaine (AUCIL);
    注意到执行理事会赞成审议并通过《非洲联盟国际法委员会章程草案》的建议;
  • La rédaction de conventions n ' est cependant pas un objectif immuable, comme le montre l ' article 23 du Statut de la Commission.
    拟订这种公约的目标并不是一成不变的,《国际法委员会章程》第23条对此作了说明。
  • En outre, selon l ' article 15 de son statut, il appartenait à la Commission de créer des concepts intellectuels lorsqu ' ils n ' existaient pas encore et de les préciser si nécessaire.
    何况,根据国际法委员会章程第15条,委员会的任务是在缺乏概念的地方创立概念,并在必要时加以澄清。
  • Nous n ' ignorons pas que, selon l ' article 1, paragraphe 1, de son statut, < < [l]a Commission du droit international a pour but de promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification > > .
    我们确认,国际法委员会章程第1条第款规定, " 国际法委员会以促进国际法的逐步发展和编撰为宗旨 " 。
  • 更多例句:  1  2  3
用"国际法委员会章程"造句  

其他语种

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