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国际油舱油污损害民事责任公约的法文

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国际油舱油污损害民事责任公约 en Francais

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  • convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

例句与用法

  • Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
    国际油舱油污损害民事责任公约》。
  • La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
    国际油舱油污损害民事责任公约》。
  • La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute;
    《2001年国际油舱油污损害民事责任公约》;
  • Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
    2001年《国际油舱油污损害民事责任公约》(《油舱公约》)
  • Ainsi, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention relative aux hydrocarbures de soute) traite des hydrocarbures de soute..
    例如,2001年《国际油舱油污损害民事责任公约》(《油舱公约》)涉及船用油。
  • En réponse aux demandes de ces pays, l ' OMI a élaboré la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
    根据这些国家的要求,海事组织拟订了2001年《国际油舱油污损害民事责任公约》(《油舱公约》)。
  • Convention internationale sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (1996) et Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution
    1996年《国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和赔偿公约》和2001年《国际油舱油污损害民事责任公约
  • Convention internationale sur la responsabilité et l ' indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (1996) et Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (2001)
    1996年《国际海上运载有害和有毒物质造成损害的责任和 赔偿公约》和2001年《国际油舱油污损害民事责任公约
  • Il a également esquissé les éléments clés de la Convention sur la responsabilité et l ' indemnisation dans le contexte du transport par mer de substances nocives et dangereuses ou Convention HNS (1996) et de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (2001), aucune d ' entre elles n ' étant encore en vigueur.
    他还概述了《关于海运有毒有害物质的赔偿责任公约》(1996年)和《国际油舱油污损害民事责任公约》(2001年)的主要内容。 这两项公约目前均未生效。
  • La CARICOM se félicite de l ' entrée en vigueur, le 21 novembre 2008, de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute de 2001, qui constitue déjà un important instrument dans les efforts déployés pour protéger nos fragiles écosystèmes marins de la pollution due aux navires, notamment de la dégradation provoquée par les déversements d ' hydrocarbures de soute.
    加共体欢迎2001年《国际油舱油污损害民事责任公约》于2008年11月21日生效,这项公约已经是努力保护我们脆弱的海洋生态系统不受船舶污染,特别是免遭油舱漏油造成的损害方面的一项重要文书。
  • 更多例句:  1  2
用"国际油舱油污损害民事责任公约"造句  

其他语种

  • 国际油舱油污损害民事责任公约的俄语:бункерная конвенция конвенция о гражданской ответственности за ущерб от загрязнения бункерным топливом
  • 国际油舱油污损害民事责任公约的阿拉伯语:الاتفاقية الدولية المتعلقة بالمسؤولية المدنية عن الأضرار الناجمة عن التلوث بزيت وقود السفن; الاتفاقية المتعلقة بخزانات الوقود;
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